Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 8169 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'usage des bombes à sous-munitions. Handicap international, qui dénonce l'usage de ces armes aux conséquences humanitaires inacceptables pour les populations civiles, y compris après la fin des conflits, milite pour leur interdiction totale. Elle indique que 97 % des victimes de sous-munitions recensées sont des civils, dont 27 % d'enfants, qu'au moins 440 millions de sous-munitions ont été dispersées dans les neuf pays les plus pollués, affectant directement le quotidien de plusieurs millions d'habitants et que plusieurs milliards de sous-munitions sont stockées par plus de 70 pays, ce qui est plus grave que la menace que faisaient peser les mines antipersonnel. Depuis février 2007, 76 États, dont la France, ont pris conscience de ce fléau et se sont engagés à adopter d'ici à 2008, un traité international d'interdiction de ces armes barbares. Selon cette association, en dépit de ces avancées, la position française lors de la dernière conférence internationale sur le sujet, à Lima en mai dernier, est apparue en décalage avec la dynamique internationale. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions d'adopter un moratoire sur l'utilisation, la production et la commercialisation des armes à sous-munitions.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La France est particulièrement sensible aux risques humanitaires liés aux mines antipersonnel et aux restes explosifs de guerre. Comme l'a souligné le rapport d'information de décembre 2006 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, la France fait preuve d'une attitude particulièrement responsable en matière d'armes à sous-munitions. À cet égard, la France n'a pas utilisé de telles armes depuis 1991 et les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002. La France estime que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. Une attention toute spécifique est portée à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au minimum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux États parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). En outre, la France soutient de façon très active, au sein de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, l'adoption d'un mandat de négociation ambitieux en vue d'obtenir l'interdiction des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles. Elle a également participé à la conférence sur les armes à sous-munitions tenue à Oslo en février 2007 et a signé à cette occasion la déclaration appelant à la négociation d'un nouvel instrument international juridiquement contraignant. Elle est résolue à participer activement aux négociations du « processus d'Oslo » afin que ce nouvel instrument puisse voir le jour au plus vite. La France entend poursuivre son action déterminée pour aboutir au plus vite à l'interdiction des armes les plus dangereuses pour les populations civiles. Elle déploie actuellement tous les efforts pour convaincre les États qui possèdent, utilisent et exportent des armes à sous-munitions d'adhérer à ces démarches. La convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques constitue, à cet égard, un forum de négociation privilégié que la France souhaite soutenir et valoriser. Dans ce contexte, il apparaît que l'instauration d'un moratoire immédiat sur toutes les armes à sous-munitions, sans distinction aucune, ne serait aucunement de nature à favoriser la poursuite des travaux dans la voie d'une plus grande efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.