Questions écrites de Chantal Robin-Rodrigo

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; compromis de vente. réglementation

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, qui prévoyait, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-387 du 21 mars 2007, la rémunération des promesses de vente, actes authentiques, mais non des compromis de vente, actes sous seing privé. Cette différence de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour ceux arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de combattants ont débarqué en...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les pratiques commerciales liées au crédit revolving, qui est la principale cause de surendettement des Français, selon les statistiques de la Banque de France, avec 80 % des dossiers traités. 184 866 : c'est le nombre de dossiers présentés en 2006. 15 % des ménages déclarent avoir des...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

Les énormes progrès de la géothermie ne sont malheureusement pas mis à profit comme ils le devraient. Pourtant la technologie, quelle soit sur une conception de géothermie horizontale (adaptée au logement individuel), verticale (adaptée aux logements anciens) ou sur nappe phréatique (la plus efficace), permettrait de pouvoir bénéficier d'une source de chauffage écologique et inépuisable pouvant...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; additifs

Des colorants artificiels et des conservateurs - les célèbres E 102 et suivants - pourraient stimuler les troubles de l'attention chez l'enfant, selon une étude britannique. Il semblerait que certains additifs alimentaires, conservateurs ou colorants, peuvent favoriser l'hyperactivité de l'enfant. L'hypothèse n'est pas nouvelle, mais une publication, jeudi 6 septembre, sur le site Internet de l...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation relative au financement des comités d'entreprise. En l'état actuel, un comité d'entreprise bénéficie de fonds versés par l'entreprise à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour constituer son budget de fonctionnement et d'un pourcentage négocié de la m...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des réfractaires et maquisards de la Seconde Guerre mondiale. En effet, le Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM) estime que le titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) doit leur être attribué, en raison de leur conduite durant la guerre ...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. locaux de l'Imprimerie nationale

Le fonds d'investissement américain Carlyle achète en 2003 pour la somme de 85 millions d'euros, au gouvernement de l'époque, l'Imprimerie nationale. En juin 2007, cette même imprimerie est achetée par le gouvernement actuel 367,5 millions d'euros. Même si 120 millions de travaux ont été effectués dans ce bâtiment prestigieux, la pilule est dure à avaler. Bénéfice net : 171,7 millions d'euros e...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, son premier président a suggéré de prélever des cotisations sociales sur les plus-values de la vente des stock-options. Elles ont atteint, en 2005, 8,5 milliards d'euros, ce qui aurait représenté 3,246 milliards d'euros de cotisations. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports s...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'homme

Aujourd'hui âgée de soixante-deux ans, Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix 1991, est toujours assignée à résidence. Le 25 mai dernier, à quelques jours de sa libération, la junte militaire au pouvoir en Birmanie a arbitrairement prolongé d'un an son mandat d'assignation à résidence. Par ailleurs, les organisations internationales humanitaires accusent la junte de se livrer à de graves e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre. En effet, les pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir, regroupés en association nationale (ANPNOGD), exclus du bénéfice des décrets 2000 de M. Jospin et 2004 de M. Raffarin, se considèrent comme les oubliés de l'hi...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; politiques communautaires

La panne d'électricité géante de la fin 2006 illustre la vulnérabilité de l'Europe, qui tremble désormais dès qu'il fait trop froid ou trop chaud, ou qu'une ligne stratégique est coupée, en raison du manque d'investissement dans la production et le transport. La faiblesse des capacités de transport dans un vaste marché unique a été cruellement démontrée, puisque la mise hors service de deux lig...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'usage des bombes à sous munitions. Handicap international, qui dénonce l'usage de ces armes aux conséquences humanitaires inacceptables pour les populations civiles, y compris après la fin des conflits, milite pour leur interdiction totale. Elle indique que 97 % des victimes recensées de sous-munitio...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'usage des bombes à sous-munitions. Handicap International, qui dénonce l'usage de ces armes aux conséquences humanitaires inacceptables pour les populations civiles, y compris après la fin des conflits, milite pour leur interdiction totale. Elle indique que 97 % des victimes recensées de sous-munitio...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'usage des bombes à sous munitions. Handicap International qui dénonce l'usage de ces armes aux conséquences humanitaires inacceptables pour les populations civiles, y compris après la fin des conflits, milite pour leur interdiction totale. Elle indique que 97 % des victimes recensées de sous-munitions s...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

La Chancelière allemande Angela Merkel a reçu, dimanche 23 septembre 2007, le Dalaï Lama pour un entretien privé d'un peu moins d'une heure. Elle montre ainsi son inflexibilité en matière de respect des droits de l'homme. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes s'il est dans les intentions du chef du Gouvernement de recevoir le Dalaï Lama avant ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. politiques communautaires

En 2006, les constructeurs européens ont dénoncé l'annonce faite par la Commission européenne qui proposait une législation pour les contraindre à réduire les émissions de CO2 de leurs véhicules. « L'industrie automobile européenne s'oppose fermement aux déclarations du commissaire européen à l'environnement Stavros Dimas », a indiqué l'Association des constructeurs européens d'automobiles dans...

Thèmes : sécurité publique ; séismes ; populations civiles. plans d'exposition aux risques. mise en place

En 2006, un séisme de magnitude 4,8 sur l'échelle ouverte de Richter a secoué la région de Lourdes. Ce nouveau phénomène tellurique enregistré dans notre pays souligne la relative vulnérabilité de la France face à un séisme de grande ampleur qui, selon les spécialistes, est tout à fait possible, voire probable à échéance. La Bigorre et le Béarn sont d'ailleurs aux premières loges, puisque class...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Chantal Robin-Rodrigo * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

De nombreux contrats aidés (CAE, adulte relais, emplois jeunes) arrivent à expiration et les associations employant des salariés sous ces régimes juridiques connaissent de grandes difficultés pour les conserver. Peu de solutions s'offrent aux bénévoles qui dirigent ces structures utiles à la vie sociale des quartiers et de nos villes. Le manque de moyens financiers, dû au désengagement de l'Éta...