Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 5490 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
Lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, son premier président a suggéré de prélever des cotisations sociales sur les plus-values de la vente des stock-options. Elles ont atteint, en 2005, 8,5 milliards d'euros, ce qui aurait représenté 3,246 milliards d'euros de cotisations. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports s'il est dans ses intentions de suivre les recommandations de la Cour des comptes pour résorber une partie du déficit de la sécurité sociale.
Réponse émise le 12 février 2008
L'octroi de stock-options et l'attribution gratuite d'actions permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise : à ce titre, ces dispositifs constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2007 instaure, en son article 13, deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'appliquera, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Enfin, le produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent.
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