Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 6950 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 9 octobre 2007
La Commission européenne a obtenu dernièrement, en première instance, la condamnation de Microsoft, numéro un des logiciels, devant la Cour de justice européenne pour abus de position dominante. Aux yeux de certains observateurs, il continue à jouir d'un pouvoir de marché insupportable puisque son système d'exploitation Windows et son Pack Office équipent encore neufs ordinateurs sur dix dans le monde. Ses pratiques commerciales n'ont pas vraiment changé. Le commissaire à la concurrence, Mario Monti, n'a laissé à Microsoft que 90 jours pour commercialiser une version de Windows débarrassée de son lecteur audio et vidéo Windows Media Player, et 120 jours pour fournir à ses rivaux un code source « complet et précis » concernant les interfaces entre ses serveurs et leurs logiciels, afin d'assurer une meilleure compatibilité de leurs produits avec Windows. Malgré cela, selon les observateurs, Microsoft ne semble pas disposé à suivre les injonctions du commissaire européen. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes quelle initiative sera prise par la France.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le gouvernement français a pris note de la décision du tribunal de première instance qui a confirmé le 17 septembre dernier la décision prise en mars 2004 par la Commission européenne à l'encontre de la société Microsoft pour abus de position dominante. Conformément au droit communautaire, le contrôle du respect par la société Microsoft du droit européen de la concurrence relève de la seule compétence de la Commission. Le 24 octobre dernier, la société Microsoft a décidé de retirer les recours qu'elle avait introduits devant la Cour de justice et de se conformer ainsi aux demandes qui lui avaient été faites par la Commission, s'agissant en particulier de l'interopérabilité informatique et la communication des documents techniques nécessaires aux concurrents. La Commission européenne continuera de suivre avec soin l'efficacité des remèdes mis en place pour remédier à l'abus par Microsoft de sa position dominante. De manière générale, la France est favorable à une politique de concurrence équilibrée en Europe, au service des consommateurs. Elle salue, en particulier, les efforts de la Commission pour clarifier l'application des règles de la concurrence avec la communication d'un certain nombre de lignes directrices sur l'application des articles 81 et 82 du traité et le recours systématique à des analyses économiques avant toute prise de décision.
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