Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 4664 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
Le Journal officiel a publié, le 20 mars 2007, deux décrets et plusieurs arrêtés transposant une directive européenne de 2001 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Pourtant, un projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat, n'a pas pu être examiné par l'Assemblée nationale avant la clôture de la session. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est dans ses intentions d'ouvrir le débat initialement prévu devant l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Les deux principaux décrets transposant la directive européenne 2001/18/CE qui réglemente les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) commerciales et expérimentales ont été publiés le 20 mars 2007 au Journal officiel avec l'ensemble des textes qui achèvent cette transposition. Ils consistent en une mise à jour du droit national qui répond aux griefs créés par la non-transposition de ce texte communautaire dans le droit français, rappelés dans l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en juillet 2004. Ces textes viennent renforcer l'encadrement légal existant et ne remettent pas en cause la nécessité d'un débat devant la représentation nationale, au-delà de la transposition de la directive, notamment sur les règles de coexistence entre les cultures OGM et non OGM. Ces questions sont abordées dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Des décisions seront prises à l'issue du débat démocratique concernant la nécessité ou non de faire évoluer le dispositif d'encadrement des cultures OGM en France.
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