Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 60274 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'accession à la propriété des Français. Nicolas Sarkozy a exprimé sa volonté de faire « une France de propriétaires ». Quel est le ménage qui ne rêve pas en effet, de posséder son logement ? C'est tout à fait légitime. Cependant, les efforts financiers consentis par les ménages sont de plus en plus lourds à supporter. C'est pourquoi bon nombre d'entre eux s'éloignent des centres urbains afin de trouver des terrains moins chers. Pour se rendre sur leur lieu de travail, un véhicule est obligatoire et ce mode de transport aggrave ainsi les émissions de gaz à effet de serre coûteuses pour la collectivité. Selon les spécialistes, le déplacement de personnes, souvent seules, dans leur véhicule représente 28 % des émissions de gaz à effet de serre. Le président du mouvement HLM a émis l'idée de penser une zone d'urbanisation en fonction des possibilités de desserte par les transports collectifs. Elle lui demande de lui donner son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les débats du Grenelle de l'environnement ont permis de placer désormais les réflexions urbaines sous le thème de la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions des gaz à effet de serre. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a demandé de concevoir l'urbanisme de façon globale, notamment en créant un lien entre densité et niveau de desserte en transports en commun. Elle prévoit l'élaboration de plans climat-énergie territoriaux par les collectivités territoriales. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Ils peuvent déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Pour les plans locaux d'urbanisme (PLU), la nouvelle loi permet d'imposer une densité minimale de constructions dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Les PLU intercommunaux iront plus loin, puisqu'ils tiendront lieu de plans de déplacements urbains, lorsque l'intercommunalité concernée sera compétente en la matière. Voilà des mesures concrètes qui permettront une articulation optimale de l'urbanisation avec la desserte par les transports collectifs.
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