Questions écrites de Chantal Robin-Rodrigo

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En ef...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a proposé de reconnaître la formation initiale des orthophonistes au niveau du master. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa pos...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les infirmiers et infirmières libéraux dans le cadre de la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique au sein des unités d'autodialyse. En effet, l'absence d'inscription, dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), des actes d'hémodialyse, prat...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 500 millions d'euros, il permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens. Suite à une demande de l'Allemagne, la Cour de justice européenne a, dans...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; communes. classement

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté ministériel en cours d'élaboration, constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre de l'année 2011. La précédente liste des communes en ZRR a été définie par l'arrêté du 9 avril 2009 ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux reconnus travailleurs handicapés. La loi ouvre la possibilité d'un départ à la retraite anticipée pour handicap aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la recon...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le renouvellement d'agrément d'association de défense des consommateurs à la confédération nationale d...

Thèmes : défense ; armée ; essais nucléaires. conséquences. Mururoa

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences des essais nucléaires effectués à Mururoa. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est entrée en vigueur (décret n° 2010-65...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités. réglementation

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation qui s'applique aux salariés reconnus inaptes par la médecine du travail. En effet, un salarié placé en maladie pendant près d'un an suite à des ennuis de santé liés à son travail est reconnu inapte définitif par le médecin du travail mi-décembre 2010. Il souhaite reprendre u...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. Dans le cadre de la titularisation de nombreux contractuels, la loi Sapin de 2001 a imposé le plafonnement du temps de travail de ces personnels rec...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la situation des régies de quartier. Les associations intermédiaires, les coopératives, les entreprises d'insertion et les régies de quartier contribuent activement à recréer et réorganiser le territoire urbain à partir d'activités économiques de proximité. Elles ont toutes comme obj...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie médicale. En effet, l'atlas de la démographie médicale française 2011 présenté par le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) évoque la situation des médecins en France - l'âge moyen est de 51 ans (53 pour les hommes, 49 pour les femmes) - avec des disparités géograp...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les promesses faites en 2000 par la France dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. En effet, la France ne tient pas ses engagements et le taux d'aide publique au développement (APD) reste inférieur à ...

Thèmes : élections et référendums ; organisation ; redécoupage territorial. critères

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères qui seront retenus pour le prochain redécoupage territorial qui sera proposé pour la délimitation des futurs cantons territoriaux, en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. De nombreuse...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. aides de l'État

Afin d'aider les jeunes à louer un domicile, le Premier ministre espagnol a mis en place un plan d'aide à l'accession au logement pour les jeunes actifs de 22 à 30 ans qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il permettra à ces jeunes dont le revenu annuel n'excède pas 22 000 euros de percevoir une aide mensuelle de 210 euros. Par ailleurs, des déductions fiscales viennent compléter ce dispo...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le pouvoir d'achat des salariés. Le 5 février, en pleine mobilisation sociale, le Président de la République avait relancé le débat sur le partage de la valeur ajoutée entre capital et travail et proposé une répartition des bénéfices en trois tiers : un pour les salariés, un pour les actionnaires. Le 8 juin, un rapport ...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des actes infirmiers pratiqués sur des patients atteints de maladies psychiques. En effet, il y aurait de quoi s'inquiéter pour les malades psychiques bénéficiant de soins infirmiers à domicile. La CPAM des Hautes Pyrénées a demandé aux infirmiers libéraux de ne plus "lui ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers en psychiatrie ; formation

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation d'infirmier psychiatrique. En effet, un grand nombre d'infirmiers se plaignent du déficit de formation à la pratique infirmière psychiatrique alors qu'elle existe par exemple, en pédiatrie, bloc opératoire et anesthésie. Selon la profession, le système de tutorat mis en place ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties de ces zones doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Mais...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais infirmiers ; soins à domicile. pathologie psychiatrique

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des actes infirmiers pratiqués sur des patients atteints de maladies psychiques. En effet, il y aurait de quoi s'inquiéter pour les malades psychiques bénéficiant de soins infirmiers à domicile. La CPAM des Hautes-Pyrénées a demandé aux infirmiers libéraux de ne plus "lui f...