Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 110393 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. Dans le cadre de la titularisation de nombreux contractuels, la loi Sapin de 2001 a imposé le plafonnement du temps de travail de ces personnels recrutés à temps non complet à 70 % et a contribué à les précariser en l'absence de concours en nombre suffisant. Cette mesure a eu pour effet de multiplier le nombre de contractuels - le ministère de l'agriculture en compterait 10 000 pour plus de 35 000 fonctionnaires - et a créé de nombreux salariés pauvres en particulier dans les CFPPA ou encore dans les lycées agricoles. Force est de constater que la politique de plafonnement des contractuels de catégorie B et C a multiplié le nombre de précaires, en particulier chez les femmes. Pour remédier à cette situation, plusieurs organisations syndicales proposent la mise en place de concours pour ces catégories d'emploi ou le déplafonnement des emplois à temps incomplet à 70 %. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre en faveur de la déprécarisation des personnels contractuels.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La situation des contractuels au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en octobre 2008. Le nombre de contractuels de droit public était à l'époque évalué à environ 8 000 agents, y compris les contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole et des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Depuis plusieurs années, le MAAPRAT a engagé des mesures ambitieuses, afin d'améliorer la situation des contractuels. La loi « Sapin » du 3 janvier 2001 a permis de résorber en grande partie l'emploi précaire au ministère chargé de l'agriculture. Sur la période 2002-2005, 3 600 agents ont été déprécarisés, sur 9 130 éligibles. Depuis le printemps 2010, le MAAPRAT a engagé plusieurs groupes de travail avec les organisation syndicales sur la situation des contractuels. Ces groupes de travail ont permis d'examiner la situation des contractuels dans différents secteurs d'activité du ministère : préposés sanitaires vacataires et vétérinaires inspecteurs vacataires, dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; agents contractuels nationaux et agents contractuels des établissements d'enseignement agricole ; agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole. Ces groupes de travail ont présenté régulièrement leurs conclusions lors de réunions présidées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ces réunions de bilan se sont tenues le 5 juillet 2010 et le 7 février 2011. Parmi les principales avancées issues de ces groupes de travail, il faut noter : un accord sur de nouvelles grilles de référence pour la rémunération des contractuels du secteur de la sécurité sanitaire et pour les agents contractuels nationaux de l'enseignement agricole. Par ailleurs, les négociations ont été relancées sur une mise à jour du protocole de 1998, dit « protocole Vasseur », qui fixe des orientations sur les conditions d'emploi des contractuels des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Enfin, avec la signature de l'accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, le MAAPRAT a lancé une concertation spécifique avec les organisations syndicales sur les conséquences et l'application de cet accord aux agents contractuels du ministère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.