Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 73280 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les infirmiers et infirmières libéraux dans le cadre de la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique au sein des unités d'autodialyse. En effet, l'absence d'inscription, dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), des actes d'hémodialyse, pratiqués depuis plus de 25 ans, entraîne la non-reconnaissance de cette compétence spécifique et une perte de revenu de 6,5 %. Cette absence d'inscription laisse un vide juridique en matière de responsabilités. Par ailleurs, la prise en charge de 30 % de patients insuffisants rénaux chroniques permet de réduire de manière conséquente les coûts des séances et des transports. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'offrir aux infirmiers libéraux un cadre juridique adapté et une rémunération à sa juste valeur de l'acte d'hémodialyse.
Réponse émise le 23 août 2011
La convention nationale des infirmiers libéraux ne s'applique pas aux interventions de ceux-ci en unité d'autodialyse, du fait qu'il n'y a pas de rapport direct entre l'assurance maladie et ces professionnels dans ce cadre. La seule convention qui existe dans ce cas est celle qui est signée entre le professionnel et la structure dans laquelle il intervient. Quand bien même les structures prendraient pour référence la cotation des actes de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), les modalités de versement de rémunérations sont distinctes des honoraires perçus dans le cadre libéral strict. Ces rémunérations sont incluses dans le financement que l'assurance maladie verse déjà aux structures d'autodialyse sous forme d'une dotation financière globale. Il est par conséquent impossible qu'une participation aux cotisations dues dans ce cadre d'exercice soit versée par l'assurance maladie. Il en va de même pour les interventions effectuées dans les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes [EHPAD], hospitalisation à domicile [HAD], service de soins infirmiers à domicile [SSIAD]...).
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