Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 97166 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les promesses faites en 2000 par la France dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. En effet, la France ne tient pas ses engagements et le taux d'aide publique au développement (APD) reste inférieur à ce qui était promis (0,46 % de son revenu national brut [RNB] au lieu de 0,51 % en 2010, et seulement 0,47 % pour 2011) alors que d'autres pays européens également touchés par la crise ont augmenté leur APD au-delà de la cible des 0,7 % fixés pour 2015. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner une impulsion significative à l'APD et atteindre les objectifs fixés.
Réponse émise le 21 juin 2011
La France a pris au niveau international les engagements parmi les plus importants en matière d'aide publique au développement. En 2005, en adhérant au consensus européen pour le développement, la France s'est engagée à atteindre en 2010 un niveau d'aide publique au développement (APD) de 0,51 % de son revenu national brut (RNB). En 2010, en dépit de la crise financière, la France atteint quasiment cet objectif, avec une aide publique au développement (APD) française de 0,50 % du RNB, soit 9,75 Mdeuros. Cet effort de la France est très important. En une décennie, depuis 2000, l'APD française a plus que doublé (+ 120 %). Le niveau 2010 est le plus haut jamais atteint en volume, et le plus élevé depuis quinze ans en proportion du RNB. On ne peut pas dire que la France ne respecte pas ses engagements quand elle est au contraire parmi les champions de l'aide au développement. Elle est le troisième bailleur mondial en volume d'aide publique au développement (APD) nette, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. En termes de revenu national brut, elle apparaît, après le Royaume-Uni, comme le 2e pays le plus généreux parmi les pays du G8. Le ratio atteint en 2010 (0,50 %) est également supérieur à la moyenne des pays du G8 (0,28) et à celle des pays du comité d'aide au développement (CAD) de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) égale à 0,32. La décision voulue par le Gouvernement et votée par le Parlement d'une stabilisation des crédits d'aide publique au développement (APD) pour le triennum 2011-2013 est d'ailleurs remarquable au regard du contexte économique et budgétaire actuel. L'aide atteindra 10 Mdeuros, en 2012, correspondant, pour chaque ménage français, à un effort d'un euro par jour. Nous soulignons également la contribution de l'Europe, à laquelle la France prend toute sa part, et qui constitue un effort collectif plus que significatif, puisque l'Union européenne (UE) représente environ un tiers du produit intérieur brut (PIB) mondial et finance 54 % de l'aide publique au développement mondiale en 2010. L'engagement pris d'atteindre 0,7 % d'aide publique au développement (APD) par rapport au revenu national brut (RNB) est nécessaire pour répondre aux défis et enjeux du développement. Mais les objectifs de développement ne sauraient être atteints sans une approche globale de leur financement, partagée par tous et de manière équitable. Si l'objectif de 0,7 % d'aide publique au développement (APD) fait office de référentiel des évaluations de l'effort des pays développés en faveur du développement, il ne peut pas en constituer le seul critère objectif. L'aide au développement doit être examinée en synergie avec d'autres sources de financement telles que les ressources nationales des pays en développement, les investissements directs étrangers, les flux privés, et les instruments de marché mis en oeuvre par l'Agence française de développement (AFD). Le Président de la République s'est engagé, lors du discours du cap en février 2008 à mobiliser 2,5 Mdeuros en faveur du développement des entreprises et de l'emploi en Afrique, sous forme de mécanismes financiers adaptés aux besoins de ces secteurs. Ces financements (prêts non souverains, prise de participation, mécanismes de garantie) ne sont pas comptabilisables en aide publique au développement (APD) mais jouent un rôle puissant de financement du développement. Plus largement, la France joue un rôle central dans la promotion des financements innovants du développement, notamment dans le cadre du groupe pilote sur les financements innovants dont elle assure le secrétariat permanent.
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