Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 80589 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) de devoir affilier les auto-entrepreneurs. Les responsables de cette Caisse sont inquiets quant à la pérennité de leur régime, géré en répartition, qui voit arriver depuis un an, sans concertation ni aménagement, près de 150 000 nouveaux affiliés auto-entrepreneurs, à revenus très faibles voire nuls, à comparer aux 600 000 cotisants gérés actuellement. L'afflux des auto-entrepreneurs dans le régime de base des professions libérales, loin d'induire un accroissement de ses ressources, devrait le rendre déficitaire, du fait des mécanismes de compensation démographique entre les régimes de retraite, alors que, depuis 1949, date de sa création, il a toujours connu une situation bénéficiaire. Dès la fin de l'année 2008, la CNAVPL a alerté les pouvoirs publics sur la nécessité d'engager des mesures d'ajustement. Mais à ce jour, aucune mesure concrète n'a été prise. Si cette situation perdurait, il deviendrait inévitable d'augmenter fortement la cotisation du régime de base de tous les professionnels libéraux. La CNVAPL propose donc de mettre en place un "moratoire" en matière de compensation nationale, en s'abstenant de comptabiliser les auto-entrepreneurs, le temps que soit réellement mesuré l'impact du dispositif sur l'équilibre des régimes des non-salariés, d'appliquer un bouclier de compensation fixé à 50 % du montant des prestations servies par le régime, d'axer le régime de l'auto-entrepreneur sur le démarrage de l'activité professionnelle en accordant ses avantages au cours des trois premières années d'installation, d'instaurer un seuil de revenus en-deçà duquel la cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base ne serait pas due, et d'exonérer de cotisations vieillesse les auto-entrepreneurs qui cotisent par ailleurs à un autre régime de retraite. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour apaiser les inquiétudes de la CNAVPL.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) est effectivement ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles relevant d'un régime microfiscal. À ce titre, peuvent notamment bénéficier de ce mode simplifié de calcul et de règlement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est précisé qu'en application des dispositions réglementaires en vigueur en matière de compensation démographique, les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires (CA) au cours d'une année sont écartés du décompte des cotisants actifs du régime auprès duquel ils auraient pu faire une telle déclaration. Ce point doit être souligné dès lors que sur les 433 000 auto-entrepreneurs recensés à la fin du premier trimestre 2010, seuls 121 000 d'entre eux ont, à la même date, effectué une déclaration. Pour ceux qui déclarent un faible CA, le décret n° 2011-159 du 8 février 2011, pris en application de l'article L. 133-6-8-3 du code de la sécurité sociale, institue désormais un ordre d'affectation des cotisations et contributions acquittées par les auto-entrepreneurs. Il place en dernière position la cotisation de retraite de base, ce qui permet d'exclure du calcul de la compensation démographique la grande majorité des auto-entrepreneurs dont les revenus déclarés sont inférieurs au seuil de prise en charge par l'État, soit 200 h de SMIC (1 770 EUR annuels). La combinaison de ces deux mesures permettra de réduire les effectifs d'auto-entrepreneurs pris en compte pour le calcul de la compensation démographique de l'ordre de 60 %.
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