Questions écrites de Chantal Brunel

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; veinotoniques

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du déremboursement des veinotoniques. En effet, le prix de ces médicaments a fortement augmenté depuis leur déremboursement, alors que leur prise est indispensable pour beaucoup de personnes, le plus souvent âgées, qui ne vont plus pouvoir faire face à ces dépenses. De même, l...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) quant à leur avenir. Ces réseaux, créés en 1990, ont pour mission d'assurer, sur le temps scolaire, et en partenariat avec les enseignants et les familles, des actions de prévention et de remédiation. Ces réseaux sont constitués de tr...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évolution des prix des terrains abritant des mobile homes. Alors que les prix de l'immobilier atteignent des niveaux dissuasifs pour beaucoup, la solution du mobile home est de plus en plus adoptée. Or la hausse des prix de location d'emplacements dans les terrains de camping n'est pas réglementée et beauc...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; versements indus. loi n° 2006-339 du 23 mars 2006. conséquences

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la rigueur des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 15 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cet article donne tous pouvoirs aux d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; armée. revendications

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes du personnel retraité de nos armées. Ces inquiétudes sont nombreuses et préoccupantes car elles concernent leur pouvoir d'achat qui se réduit d'année en année, la situation difficile des veuves, la prise en compte des bonifications de campagne, la réduction des effectifs des actifs et la disparition d'étab...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; établissements d'accueil. soins. calcul

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte insuffisante de la dépendance psychologique dans le calcul de la dépendance établi par la grille AGGIR. Or la baisse des capacités mnésiques des patients a des conséquences importantes sur les besoins en personnel car elle entraîne une surveillance constante, nécessité non p...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; souscription au capital. PME. réglementation

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions importantes apportées aux opérations de démarchage financier par la note de l'AMF du 15 avril dernier. En effet, alors qu'un des buts de la TEPA était d'encourager les prises de participation dans les PME et le développement du capital-risque en prévoyant une réduction d'IS...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inquiétude des anciens combattants et des victimes de guerre devant la stagnation, lors du dernier budget, du plafond des rentes mutualistes. Ce plafond est resté fixé à 125 points alors que tout le monde s'accorde sur le point qu'il devrait être porté à 130 points d'indice PMI (...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; personnels administratifs, techniques et spécialisés. statut

Mme Chantal Brunel appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le souhait des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services d'incendie et de secours de France de se voir reconnaître un cadre d'emploi qui leur fait défaut actuellement. Elle lui demande si le Gouvernement entend offrir à ces emplois (PATS)...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inégalités de ressources entre les travailleurs en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail) selon qu'ils bénéficient ou non de l'allocation aux adultes handicapés. Le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, pris en application de la loi du 11 février 200...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés. enfants

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accueil réservé dans notre pays aux enfants polyhandicapés. Notre pays manque cruellement de structures d'accueil puisque 47 500 enfants seraient actuellement non placés et à la seule charge de leurs parents et que 4 000 jeunes handicapés français seraient actuellement pris en charge en Belgique ne ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le traitement de l'autisme en France. La France ne reconnaît toujours pas l'autisme comme une maladie réelle et non comme une psychose, et refuse de reconnaître les critères de l'OMS en matière d'autisme. Cette considération a des conséquences graves puisque les soins et les traitements qui en...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. perspectives

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la grande attente, en matière de crédits, de tous ceux qui s'occupent du logement et de l'hébergement. Les crédits de la mission Ville et Logement que nous venons de voter ne semblent pas répondre à cette attente, attente d'autant plus grande que l'État, par la loi du 5 mars 2007, s'est porté garant du droit...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

Mme Chantal Brunel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de l'Agence française de l'adoption (AFA) depuis son ouverture en mai 2006. Cet organisme, qui devait « lever les verrous bureaucratiques, administratifs et juridiques de l'adoption », ne semble guère remplir sa mission. En effet, alors que en 2004 le nombre d'enfants adoptés à ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; fauteuils roulants. matériel d'occasion

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes liés à l'appareillage des personnes handicapées. Les fauteuils roulants sont coûteux, longs à obtenir (puisque les délais de demandes de subvention sont de huit à douze mois) et souvent mal remboursés. Mais il s'avère qu'en cas d'évolution de la maladie ou du handicap, rien ne soit prévu...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de l'application, dans les maisons de retraite, de l'interdiction de fumer dans un lieu public. En effet, ces maisons de retraite sont à la fois des lieux accueillant du public et donc soumises de ce fait à cette loi, mais elles sont aussi le domicile des résidants avec les lib...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effets secondaires liés à la vaccination contre l'hépatite B. Cette vaccination pourrait en effet être à l'origine du développement de plusieurs maladies, dont la myofasciite à macrophages. Face à ce risque, elle lui demande si le Gouvernement entend mener des études pour connaître exactem...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importance de répandre le test HPV, pour les femmes de plus de 50 ans, dans le cadre de la prévention des cancers de l'utérus. Le HPV est source de 70 % de ces cancers responsables de la mort de 1 000 femmes par an. Alors que l'on parle abondamment de l'arrivée du Gardasil, vaccin très onére...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; personnel médical étranger. procès. verdict. attitude de la France

Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des six soignants actuellement détenus en Libye. Cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien ont été arrêtés en Libye le 9 février 1999, accusés d'assassinat prémédité pour avoir provoqué « une épidémie par injection de produits contaminés par le sida à 393 enfants » à l'hôpi...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; sociétés en nom propre. décès. conséquences

Mme Chantal Brunel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves conséquences du décès d'un entrepreneur à la tête d'une société en nom propre. Avant qu'un mandataire ne soit nommé, ce qui prend quelques semaines ou mois, la société continue à la charge des membres de la famille de l'entrepreneur, qui souvent n'y travaillent pas et ne sont pas ...