Chantal Brunel
Question N° 1873 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Chantal Brunel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves conséquences du décès d'un entrepreneur à la tête d'une société en nom propre. Avant qu'un mandataire ne soit nommé, ce qui prend quelques semaines ou mois, la société continue à la charge des membres de la famille de l'entrepreneur, qui souvent n'y travaillent pas et ne sont pas à même de s'en occuper. Quant aux salariés, la situation n'est pas claire pour eux, puisqu'il n'y a pas rupture de contrat et donc pas d'indemnités de licenciement. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de combler ce vide juridique pour le bien de tous.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.