Chantal Brunel
Question N° 12808 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la grande attente, en matière de crédits, de tous ceux qui s'occupent du logement et de l'hébergement. Les crédits de la mission Ville et Logement que nous venons de voter ne semblent pas répondre à cette attente, attente d'autant plus grande que l'État, par la loi du 5 mars 2007, s'est porté garant du droit au logement opposable. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette attente.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le montant prévu en autorisations d'engagement par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (soit 798 MEUR) a été inscrit dans la loi de finances pour 2008, ce qui témoigne de l'engagement de l'État en faveur de la construction de logements sociaux, inscrite au rang de ses priorités par le Gouvernement. Cette dotation est en augmentation de plus de 67 % par rapport à la loi de finances pour 2007. La dotation en crédits de paiement se situe à un niveau de 518 MEUR, en augmentation de plus de 14 % par rapport au montant voté dans la loi de finances pour 2007. Le décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par les délais nécessaires à la réalisation des opérations de construction. Les crédits inscrits dans la loi de finances 2008 concrétisent ainsi clairement la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement par un effort accru en faveur de l'offre nouvelle. Par ailleurs, des nouveaux moyens en effectifs, à hauteur de 100 postes en « équivalent-temps plein », ont été mis à disposition des services déconcentrés du ministère chargé du logement pour assurer le fonctionnement des commissions de médiation créées dans chaque département dès janvier de cette année. Ainsi le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable est en place.
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