Chantal Brunel
Question N° 1875 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évolution des prix des terrains abritant des mobile homes. Alors que les prix de l'immobilier atteignent des niveaux dissuasifs pour beaucoup, la solution du mobile home est de plus en plus adoptée. Or la hausse des prix de location d'emplacements dans les terrains de camping n'est pas réglementée et beaucoup de locataires de ces terrains se plaignent de hausses annuelles trop importantes. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réglementer et limiter les hausses du prix de location de ces emplacements.
Réponse émise le 5 août 2008
Conformément au principe général de libre fixation des prix, les prix des locations d'emplacements destinés à accueillir des résidences mobiles dans les campings sont fixés librement par les professionnels. Cette liberté tarifaire doit toutefois s'exercer dans le respect des règles du code de commerce, notamment ses dispositions relatives à la concurrence, ainsi que de celles du code de la consommation. Les corps de contrôle de l'État veillent au respect des règles relatives à la protection du consommateur et procèdent régulièrement à des enquêtes pour vérifier que les professionnels ne s'engagent pas dans des pratiques anticoncurrentielles qui pourraient être à l'origine de hausses de prix anormales. La détection d'infractions éventuelles donne lieu aux suites appropriés. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont soucieux que les relations contractuelles entre les professionnels de l'hôtellerie de plein air et leurs locataires d'emplacements de résidences mobiles soit exemptes de tout déséquilibre abusif. Dans cette perspective, la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a engagé une réflexion en vue d'élaborer une préconisation de bonne conduite à ses adhérents pour améliorer les relations entre propriétaires de campings et locataires d'emplacements. Le résultat du processus engagé fera l'objet d'un examen attentif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.