Chantal Brunel
Question N° 23297 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions importantes apportées aux opérations de démarchage financier par la note de l'AMF du 15 avril dernier. En effet, alors qu'un des buts de la TEPA était d'encourager les prises de participation dans les PME et le développement du capital-risque en prévoyant une réduction d'ISF pour les investissements réalisés directement ou indirectement dans le capital des PME, les restrictions apportées par cette note vont amoindrir la portée de ce dispositif. Cette note interdit en effet « les opérations de démarchage financier en vue de faire souscrire ou acquérir des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ou n'ayant pas fait l'objet d'un appel public à l'épargne ». Elle stipule de plus que « seuls des professionnels agréés peuvent conseiller à des particuliers, dans le cadre d'une recommandation personnalisée, de souscrire et d'acquérir des parts d'un FCPR, d'un FCPI, d'un FIP ou d'actions d'une société holding ISF ». Ces restrictions, si elles étaient suivies, constitueraient un monopole en faveur des établissements bancaires agréés et remettraient en cause l'action des 279 investisseurs particuliers qualifiés et des business angel. Elle lui demande si ces restrictions ne vont pas à l'encontre de l'esprit libéral de la loi votée et ne sont pas contraires à la volonté du Gouvernement et du Parlement qui est d'aider toutes les PME françaises (cotées ou non) à se renforcer financièrement, ce qui constitue un impératif pour leur survie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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