Chantal Brunel
Question N° 2510 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes liés à l'appareillage des personnes handicapées. Les fauteuils roulants sont coûteux, longs à obtenir (puisque les délais de demandes de subvention sont de huit à douze mois) et souvent mal remboursés. Mais il s'avère qu'en cas d'évolution de la maladie ou du handicap, rien ne soit prévu pour la récupération ou la reprise de ces matériels. Du fait du système de subvention n'existant que pour des équipements neufs, les fauteuils usagés, même encore en bon état, ne sont donc pas utilisés, ce qui provoque un gâchis et un coût pour la société non négligeable. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir un système de reprise du matériel usagé et une possibilité de remboursement en cas d'acquisition de matériel d'occasion. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'aide aux personnes handicapées demeure une priorité de l'actuel gouvernement, qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées. En l'état actuel de la réglementation, des véhicules pour personnes handicapées (VPH) sont inscrits, à l'achat comme à la location, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sont de ce fait pris en charge par l'assurance maladie au titre des prestations légales. Le projet de révision de la nomenclature initiée par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) actuellement en cours d'examen au comité économique des produits de santé devrait permettre d'améliorer la prise en charge de certains de ces produits. De plus, la ministre intéressée par les initiatives de recyclage du matériel d'occasion qui lui ont été communiquées, a transmis ce dossier à la direction de la sécurité sociale qui devrait mettre en place très prochainement un groupe de travail réunissant l'ensemble des parties concernées (administrations, caisses, experts...) afin d'analyser la faisabilité d'une prise en charge du matériel d'occasion, en tenant compte de l'ensemble des problématiques soulevées.
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