Chantal Brunel
Question N° 1874 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Chantal Brunel appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le souhait des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services d'incendie et de secours de France de se voir reconnaître un cadre d'emploi qui leur fait défaut actuellement. Elle lui demande si le Gouvernement entend offrir à ces emplois (PATS) une reconnaissance et une valorisation.
Réponse émise le 22 avril 2008
Aux termes des dispositions de l'article L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours, relèvent, en règle générale, des communes et de leurs établissements publics. Ces personnels bénéficient des statuts des agents de la fonction publique territoriale, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils peuvent ainsi être mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur leur demande en application de l'article L. 1424-16 du code précité. La création de cadres d'emplois destinés à accueillir un faible nombre d'agents serait contraire aux préconisations formulées par le Conseil d'État dans son rapport public pour l'année 2003.
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