Développement économique des outre-mer

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » EXPOSÉ SOMMAIRE L'amendement vis...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, substituer au montant : « 300 000 », le montant : « 400 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I.- À l'alinéa 8, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

À l'alinéa 1, après le mot : « hôtels », insérer les mots : « de cent cinquante chambres au plus ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des grandes difficultés du secteur touristique après cette haute saison catastrophique pour le secteur, l'amendement vise à étendre l'aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne,...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 60 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour t...

Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette disposition n'est pas applicable aux terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour...

Le quatrième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette limite est doublée pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionnés à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 42 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due conc...

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de réhabilitation ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : « ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la...

I. - À l'alinéa 62, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, pour les logements loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont comp...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

Les aides attribuées aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi n° du de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Cette disposition s'applique également aux aides relatives au...

Le Gouvernement produira dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation des agents non titulaires des départements régions et collectivités d'outre-mer. Ce rapport servira de cadre à la définition et à la mise place d'un plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique terr...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de cette loi, un rapport rendant compte des conditions juridiques nécessaires à l'extension aux départements et collectivités d'outre-mer du Pass-foncier actuellement non étendu à ces départements. Exposé sommaire : La demande de logement d'accessi...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges des départements-régions d'outre-mer sur celui de l'hexagone afin d'assurer l'égalité de traitement des aides pe...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les mesures envisagées pour permettre aux établissements de santé des départements-régions et collectivités d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système ho...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités d'ajout d'une épreuve aux concours académiques d'aptitude au professorat des écoles du premier degré dans les académies de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, portant sur la connaissance des cultures et des ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l'agrément au premier euro. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice des dispositions de ce texte, notamment dans le secteur ...