Rappels au règlement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général, de conseil régional ainsi que toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommuna...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « tenant compte », le mot : « fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population. La rédaction de l'article 9 proposée par cet amendemen...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale, les auteurs du présent amendement entendent inscrire dans la Consti...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que l'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire. Au-delà du simple contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution de la Ve République institue le Président comme chef des armées. Elle confie au Premier ministre la responsabilité de la défense nationale. La pratique constitutionnelle a particulièrement valorisé le rôle du Président et a pu sembler minorer l'importance des responsabilités du Premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi constitutionnelle permettant au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès ou devant l'une ou l'autre des assemblées. Une telle disposition entre directement en contradiction avec la mission d'arbitre confiée...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution concerne les pouvoirs exceptionnels et il a été utilisé à titre exceptionnel. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des in...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autor...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. De plus, les secrétaires d'État ou hauts-commissaires pourraient servir de variable d'ajust...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par le mot : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme« race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible «même dans une phrase qui a pour objet de lui dénier toute port...

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : La Commission Balladur avait formulé cette proposition pourtant absente de ce projet de loi constitutionnelle. Cette disparition est d'autant plus regrettable qu'une telle...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 311-7 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311-7 - Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de la loi or...

Substituer aux alinéas 2 à 11 de cet article les six alinéas suivants : « Art. 105. - L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans le cadre d'une circonscription unique, au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste compren...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Il est demandé au Parlement d'abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française qui doit s'achever en mai 2009 mais qui serait renouvelée en janvier 2008. L'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure de pure convenance. En effet, les conditions de cette dissolution...