Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit dans la loi statutaire une possibilité de renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française avant le terme de son mandat sur la demande du gouvernement de cette collectivité, distincte de la dissolution prononcée en cas de blocage des institutions. Dans le même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par ce projet de loi est de mettre un terme à l'instabilité institutionnelle de la Polynésie française. Pour atteindre cet objectif le Gouvernement propose au Parlement d'abréger le mandat des représentants de l'assemblée de Polynésie afin de pouvoir organiser dès janvier 2008 le ren...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « a lieu à la majorité », substituer au mot : « absolue » le mot : « relative ». Exposé sommaire : En exigeant la majorité absolue au 3ème tour de scrutin, le Sénat déroge à la pratique traditionnelle d'une élection à la majorité relative au 3ème tour, non seulement e...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « L'annulation des opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions, lorsqu'elle entraîne l'invalidation de l'élection d'au moins un tiers des représentants à l'assemblée territoriale de la Polynésie française, entraîne l'organisation d'une élection générale. Cette élection se déroule sel...

Supprimer les alinéas 8 à 19 de cet article. Exposé sommaire : La procédure envisagée à l'article 5 revient à engager la responsabilité du président de la Polynésie française sur son projet de budget, en cas de rejet du budget initial. Dans ce cas, le nouveau budget est adopté sans vote, sauf si une motion de renvoi, présentée par un cinquiè...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que, si le nouveau dispositif venait à être adopté malgré sa légalité sujette à caution, les élections ne puissent avoir lieu avant le mois d'avril 2008, soit après les élections municipales, conform...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La dernière phrase de l'article 123 de la même loi organique est supprimée ». Exposé sommaire : La mention selon laquelle le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal ad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition de la loi organique incriminée par le présent amendement offre la possibilité au président de la Polynésie française de mettre à disposition « tout personnel de ses services, cabine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux articles 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, résultant de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le sénateur Gaston Flosse, bouleverse le fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française en précisant, en particulier, que sa présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif à l'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il n'est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d'interférer dans le fonctionnement des institutions au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civ...

Compléter cet article par les six alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « entre », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.A. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Toute personne peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant min...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après l'article 17-12 du code civil, est inséré un article 17-13 ainsi rédigé : « Art. 17-13. - Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les tau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : -Cet amendent vise à sécuriser le séjour d'étrangers en situation régulière et à mettre enoeuvre une procédure cohérente. L'étranger pourr...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : -L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être déci...