Questions écrites de Bernard Reynès

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire et redressement judiciaire ; mandataire. rémunération. réglementation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les honoraires du mandataire appelé à régler un redressement judiciaire. En cas de difficultés financières et pour donner une chance à leur entreprise de la redresser, des chefs d'entreprise peuvent être amené à faire appel à un mandataire judiciaire. Ces dirigeants sont amenés à acquitter des honorair...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant sur les commerces non sédentaires. En effet, la flambée du prix du pétrole inquiète les entrepreneurs du secteur pour lesquels le véhicule est un élément indispensable à leur activité. C'est pourquoi ils souhaiteraient pouvoir bénéfici...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds. épreuves. inadaptation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inadaptation du permis C à la diversité du parc automobile dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. En effet, ce permis est axé uniquement sur le transport de marchandise, alors que de nombreux cars, à l'usage seulement touristique, sont inclus dans cette catégorie. Le permis C1, créé par la directive e...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des dates des soldes. L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage, fixée par décret, pour les périodes de soldes d'hiver et d'été. Le décret n° 2008-1343 du 18 d...

Thèmes : professions de santé ; oncologues ; effectifs de la profession

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par les oncologues médicaux. Ils estiment que cette spécialité est délaissée. En nombre d'habitants, il y a trois fois plus d'oncologues médicaux aux États-unis qu'en France. Le récent rapport sur le plan cancer met en avant plusieurs mesures indispensables : renforcer l'attractivi...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences. transports routiers

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réponses apportées aux questions n° 18887 et n° 18888, concernant les heures supplémentaires dans le secteur des transports. Il demande des précisions concernant ce secteur en particulier.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; militaires. indemnisation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles pour les militaires. Lors de maladies, les militaires doivent se référer au code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG). Or celui-ci ne répond plus aux situations actuellement rencontrées. Pour les maladies prof...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la règle établie en France de limiter le poids total autorisé en charge [PTAC] à 3,5 tonnes. En fonction du véhicule et du type de carrosserie, la charge utile varie entre 250 et 1000kg. Cette faible charge utile engendre généralement une surcharge importante pour tous les professionnels, en particulier p...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; travailleurs indépendants. acomptes. régularisation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une anomalie de fonctionnement de l'Urssaf. Chaque année, tous les travailleurs indépendants doivent déposer une déclaration de leurs revenus professionnels, appelée déclaration commune de revenus des professionnels indépendants. Cette déclaration est ad...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de la vente d'un terrain en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 a permis de soumettre à l'approbation des 2/3 des indivisaires tout acte ayant trait à l'entretien des biens ou à la conclusion d'un bail d'habitation, au lieu de l'unanimité auparavant, le cas des ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les charges pesant sur les VRP multicartes. Ces professionnels, en permanence sur les routes de par la nécessité de leur emploi, ont un budget carburant extrêmement conséquent. Des aides ou exonérations ont été accordées à plusieurs professions durement touchées par les hausses d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; rapport d'information. conclusions

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport d'information qui fait suite à une mission de la commission des finances, sur les niches fiscales. Celui-ci suggère une mesure de la performance des dépenses fiscales, réalisées actuellement à titre expérimental. Il apparaît, en effet, souhaitable d'in...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut du conjoint collaborateur pour les commerçants non sédentaires. En effet, les entreprises de commerce non sédentaire sont de très petites entreprises, ce qui fait le plus souvent porter leur choix de statut du conjoint sur celui de conjoint collaborateur, m...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les zones d'ombre du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 concernant le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. Si le maire décide d'utiliser son droit de préemption, il dispose d'...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impérieuse nécessité de créer, en lien avec les structures existantes, une coordination des interventions sanitaires et médico-sociales auprès des malades d'Alzheimer. Lorsque le Président de la République a présenté le 1er février 2008 à Nice son plan « Alzheimer et ma...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution du prix du gasoil qui pénalise lourdement les entreprises de transport. L'augmentation de 22 % du prix du carburant sur l'année 2007 détruit leur marge et étrangle leur trésorerie. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour redéployer le pavillon routier et faire en sorte d'...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives préoccupations exprimées par une grande partie des kinésithérapeutes salariés. Pour exercer légalement, ils sont tenus de s'inscrire à l'ordre professionnel. Ceux-ci ne comprennent pas cette obligation d'inscription dans la mesure où ils sont d'ores et déjà sou...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions politiques européennes et nationales qui entraînent l'interdiction, sans discernement, de produits de protection des plantes pourtant indispensable à la production de fruits et légumes français et qui entraînent des distorsions de concurrence entre les pays européens. D'autres pays comme l'I...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réduire à deux semaines la durée de prise en charge d'une cure thermale par la sécurité sociale. Les médecins thermaux estiment que 21 jours sont nécessaires pour obtenir une efficacité thérapeutique maximale. Une telle mesure risque donc de pénaliser les pe...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; permanence des soins. organisation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens dentistes au sujet de l'organisation de la permanence des soins. Une enquête vient de révéler que dans les deux tiers des départements français, les chirurgiens-dentistes ont su s'organiser volontairement pour répondre aux urgences traumatiques ...