Bernard Reynès
Question N° 18590 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution du prix du gasoil qui pénalise lourdement les entreprises de transport. L'augmentation de 22 % du prix du carburant sur l'année 2007 détruit leur marge et étrangle leur trésorerie. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour redéployer le pavillon routier et faire en sorte d'accélérer le processus d'harmonisation du marché européen. Il veut savoir s'il est prévu une remise à plat complète de la fiscalité spécifique au transport routier de marchandise.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Dans un contexte d'augmentation durable des prix du pétrole, le Gouvernement entend redoubler d'efforts pour améliorer la situation des consommateurs particuliers et professionnels et a annoncé, au mois de novembre dernier, les trois phases de la stratégie qu'il met en place pour y parvenir. À court terme, la préoccupation principale du Gouvernement est celle du pouvoir d'achat. Dans cette perspective, il a, d'une part, obtenu des grandes entreprises pétrolières qu'elles poursuivent leurs politiques de prix qui permettent aujourd'hui aux consommateurs français de bénéficier de prix plus avantageux en moyenne que dans le reste de l'Europe, d'autre part, mis en place un site internet permettant aux consommateurs de connaître les prix à la pompe pour renforcer le caractère concurrentiel du marché des carburants. En outre, le Gouvernement a décidé le doublement de l'aide à la cuve pour alléger la facture des ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement la fiscalité applicable au transport routier de marchandises, le régime fiscal du gazole professionnel est strictement encadré par les dispositions de l'article 7 de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ces dispositions interdisent aux États membres d'abaisser leur niveau de taxation du gazole professionnel en-dessous du taux en vigueur au niveau national au 1er janvier 2003, soit, dans le cas de la France, 39,19 EUR/hl. Le taux de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole à usage professionnel étant d'ores et déjà de 39,19 EUR/hl, il n'est donc pas possible de réduire le niveau de taxation du gazole. Toutefois, le Gouvernement, dans le cadre communautaire, soutient la proposition de directive du Conseil, modifiant la directive n° 2003/96/CE, présentée par la Commission en mars 2007, dont l'adoption améliorerait l'harmonisation des taux d'accises applicables au gazole, en obligeant les Etats membres qui appliquent les taux les moins élevés à un relèvement progressif de leurs niveaux de taxation ; ce qui permettrait de limiter les distorsions de concurrence actuelles qui résultent de la très grande disparité des taux à l'intérieur de la Communauté européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.