Bernard Reynès
Question N° 28997 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant sur les commerces non sédentaires. En effet, la flambée du prix du pétrole inquiète les entrepreneurs du secteur pour lesquels le véhicule est un élément indispensable à leur activité. C'est pourquoi ils souhaiteraient pouvoir bénéficier soit d'une détaxation d'une partie de leur consommation de carburant, comme cela est le cas pour les commerçants sédentaires effectuant des tournées qui bénéficient d'une détaxe de 1500 litres par an, soit d'un avantage fiscal tel un dégrèvement de la taxe professionnelle ou un abaissement des charges sociales. Ainsi, il lui demande si elle entend donner suite aux revendications des professionnels des marchés.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La part importante tenue par les dépenses de carburant dans le budget des commerçants non sédentaires pour qui leur véhicule est un outil de travail ne fait aucun doute. Pour autant, les produits énergétiques font l'objet d'une taxation harmonisée au niveau européen et la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ne prévoit ni réduction de taxe ni exonération pour les carburants utilisés par les commerçants non sédentaires. Pour les commerçants sédentaires établis dans les communes de moins de 3 000 habitants, réalisant une partie de leur chiffre d'affaires avec des ventes ambulantes, il a été mis fin en 2007 au remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) dont ces commerçants pouvaient bénéficier dans la limite de 1 500 litres. Il n'existe donc plus aucun avantage au profit de ces commerçants en matière de TIC sur les carburants. Par ailleurs, il est observé une certaine détente des prix des produits pétroliers, si bien que le poids du prix du carburant dans les charges des commerçants non sédentaires devrait s'en trouver amoindri. Dans ces conditions, l'instauration d'un tarif réduit de TIC en faveur des commerçants non sédentaires n'est pas envisagée. S'agissant de la taxe professionnelle, l'article 1647 C du code général des impôts ouvre droit à un dégrèvement en faveur des entreprises disposant, pour les besoins de leur activité, de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises. Pour les véhicules d'un poids total roulant ou autorisé en charge égal ou supérieur à 7,5 tonnes, le montant du dégrèvement est égal à 366 euros par véhicule. Il s'élève à 700 euros pour les véhicules d'un poids total roulant ou autorisé en charge, égal ou supérieur à 16 tonnes et les autocars dont le nombre de places assises est égal ou supérieur à 40 et à 1 000 euros lorsque ces mêmes véhicules respectent certaines normes environnementales. Plus généralement, l'ensemble des entreprises de transport, pour compte d'autrui, bénéficie depuis 2007 de la réforme de la taxe professionnelle inscrite à l'article 85 de la loi de finances pour 2006. Cette réforme a institué un plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, ce qui permet d'adapter la cotisation aux capacités contributives de l'entreprise, étant précisé que les achats de carburant viennent naturellement diminuer la valeur ajoutée. Très récemment, et conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit un dégrèvement permanent de la taxe professionnelle pris en charge par l'État, pour les équipements et biens mobiliers acquis neufs ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. De plus, les entreprises bénéficiant du plafonnement, en fonction de la valeur ajoutée, pourront se voir appliquer un dégrèvement spécifique, obtenu sur demande du contribuable, par voie de réclamation. Ces allégements étant opérés par dégrèvement, leur coût sera assumé par l'État. Au-delà de ces mesures, le Président de la République a annoncé le 5 février 2009 la suppression de la taxe professionnelle pour sa part portant sur la totalité des équipements et biens mobiliers. Cette réforme a pour objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production.
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