Bernard Reynès
Question N° 42436 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 février 2009
M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la règle établie en France de limiter le poids total autorisé en charge [PTAC] à 3,5 tonnes. En fonction du véhicule et du type de carrosserie, la charge utile varie entre 250 et 1000kg. Cette faible charge utile engendre généralement une surcharge importante pour tous les professionnels, en particulier pour le transport de chevaux. Dans d'autres pays européens, pour un même type de véhicule et pour un équipement identique, cette norme est attribuée pour un poids supérieur à 4,5T en Allemagne et 4,9T en Italie. Cela conduit à avoir une charge utile de plus de 1000kg en Allemagne et 1400kg en Italie. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'appliquer en France des normes semblables à celle de ces pays européens pour supprimer les problèmes de surcharge en ayant une sécurité identique.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le seuil de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) qui marque la frontière entre les camionnettes et les camions résulte d'une directive européenne relative à la réception des véhicules. Ce seuil est cohérent avec d'autres dispositions communautaires, notamment en matière de permis de conduire (B ou C) et de contrôle technique (véhicule léger ou poids lourd). Pour répondre aux préoccupations relatives à la conduite de la gamme des petits poids lourds, une directive communautaire (2006/126/CE) sur l'harmonisation des permis de conduire crée le permis Cl pour les véhicules de 3,5 à 7,5 tonnes de PTAC, intermédiaires entre les véhicules légers et les poids lourds. Avec la transposition des dispositions prévues par cette directive, l'ensemble des règles en matière de poids, de contrôle technique et de permis de conduire seront harmonisées, permettant d'éviter les distorsions au sein de l'Union européenne.
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