Questions écrites de Bernard Reynès

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA pour les ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. Or...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du livret A qui inquiète lourdement certains établissements bancaires. Aujourd'hui l'État veut accélérer, et fixer la rémunération de la collecte centralisée, le taux cible de centralisation et la durée de convergences de la cible. Ces établissements bancaires...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. Les associations de veuves de guerre s'inquiètent de la suppression de la demi-part fiscale qui leur était réservée et réclame que la demi-retraite d'anciens combattants continue à être attribuée aux décès de leur époux mort pour la...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut du conjoint collaborateur pour les commerçants non sédentaires. Lorsqu'un commerçant, chef d'entreprise, fait valoir ses droits à la retraite, il peut arriver que son épouse, conjoint collaborateur, reprenne l'entreprise à son compte du fait de...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention. aménagements. vallée de la Durance

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de prévention des risques inondation de la basse vallée de la Durance prescrit par arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2002. Des études hydrauliques ont été conduites dans le cadre de cette démarche par les services déconcentrés de l'État en prenant comme ...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions prévues dans le PLF 2011 entraînant une diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Ce projet prévoit de réduire les emplois aidés (19 500 au lieu de 20 000 postes) et d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 9 décembre 2010 concernant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations de systèmes photovoltaïques. Ce décret prévoit en effet de suspendre pour une durée de trois mois l'obligation prévue d'achat de l'électricité produite...

Thèmes : armes ; vente ; contrôle. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la traçabilité des transactions lors des ventes d'armes. Les transactions des ventes par Internet sont en pleine expansion. Or, à aucun moment de la procédure, il n'est prévu de moyens permettant l'authentification de l'identité des acquéreurs d'armes de 5e et 7e catégori...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation. publicité

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés dans la mise en oeuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux lorsque l'identité de l'acquéreur n'est pas mentionnée dans la déclaration préalable. Afin de préserver l'objet de ce droit de préem...

Thèmes : impôts et taxes ; entreprises ; échanges de données informatisées. mise en place

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une faille dans la procédure des télérèglements fiscaux et sociaux soulevée par les experts-comptables. Pour sécuriser les procédures de télérèglements de l'IS, de la TS et de la CVAE, le Gouvernement a la volonté de créer une nouvelle procédure EDI (échanges des données informatisées). À c...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la pérennité des actions des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures contribuent à redonner les bases d'un retour à l'emploi en accompagnant et en formant des contrats aidés. Aussi, il voudrait savoir si, lors du prochain budget pour 2011, il e...

Thèmes : régions ; réglementation ; emblème ou blason. utilisation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la confusion qui existe au sujet des emblèmes de la Provence. Les informations circulant sont tantôt erronées, tantôt fantaisistes. Le meilleur exemple est la Croix de Provence qui, bien qu'ayant une origine clairement provençale, est souvent appelée à tort « croix de Toulouse » ou « croix du Langue...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; prix. fixation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions concernant la filière viticole prévues par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a été votée par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010. Du fait de la réglementation spécifique qui pèse sur leur filière, les vignerons font face à des coûts de pro...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; étiquetage. politiques communautaires

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur une disposition adoptée par l'Union européenne au nom du principe de précaution concernant l'étiquetage des bouteilles de vins. En effet, à partir du 1er janvier 2011, il devra être mentionné sur les étiquettes que les vins peuvent contenir l'un ou l'autre des allergènes suivants : la c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Ory-Lavollée et les inquiétudes qu'elles suscitent au sein de la profession des généalogistes. Les nouvelles technologies ont permis des progrès considérables pour la pratique de la généalogie. La reproduction des documents d'archives, facilitée par ces avancées, a une voca...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude éprouvée par les défenseurs du provençal concernant la sauvegarde d'une pluralité des langues d'oc. En effet, la loi en vigueur ne considère pas le provençal comme une langue régionale mais comme un simple dialecte occitan. Le refus d'intégrer le provençal à la famille des langues région...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réclamations concernant des amendes automatisées pour excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques. Aujourd'hui un nombre important de personnes est destinataires d'une amende majorée sans avoir jamais reçu la première contravention envoyée par courrier af...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la date limite de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols. En effet, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi de solidarité et renouvellement urbains, com...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur un souhait exprimé par l'ensemble des organisations oeuvrant en faveur des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement. Elles demandent l'ouverture d'un débat public sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Elles expriment leur volonté d'une pérennité des moyens financiers afin d'assurer une qual...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; statut

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'un véritable statut de l'élu local. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, il souhaite savoir s'il est prévu des dispositions lorsqu'un élu local est issu du secteur privé, afin de susciter des vocations politiques venant de tous h...