Bernard Reynès
Question N° 96103 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de prévention des risques inondation de la basse vallée de la Durance prescrit par arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2002. Des études hydrauliques ont été conduites dans le cadre de cette démarche par les services déconcentrés de l'État en prenant comme références la crue centennale (5 000 m3/s à Mirabeau) ainsi qu'une crue exceptionnelle de 6 500 m3/s correspondant à une période de retour pluricentennale. Les études ont montré le rôle joué dans les conditions d'écoulement de ces crues extrêmes, par certains remblais, qui bien qu'ayant d'autres finalités, participent à la protection de larges secteurs de la plaine contre les inondations. Il en est ainsi des remblais de l'autoroute A 7 et de ceux de l'autoroute A 51 qui longent la basse Durance sur un linéaire important et qui, compte tenu des infrastructures qu'ils supportent et des enjeux extrêmement forts que celles-ci représentent au regard de leurs fonctionnalités routières, pourraient offrir des caractéristiques géométriques et géotechniques susceptibles de qualifier ces ouvrages de « résistant à l'aléa de référence ». Aussi, il lui demande s'il est possible de prendre en considération les éléments techniques rappelés ci-dessus afin de qualifier les secteurs protégés par les remblais autoroutiers susvisés en zones d'aléa résiduel permettant d'envisager un développement raisonné des territoires concernés.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les remblais des autoroutes A7 et A51 qui longent la Durance sur un linéaire important et qui supportent ces infrastructures routières ont fait l'objet d'une demande de qualification d'ouvrages résistant à l'aléa de référence, pris en compte dans le plan de prévention des risques d'inondations de la basse vallée de la Durance : ceci dans le but de pouvoir qualifier les secteurs situés derrière ces ouvrages en zone d'aléa résiduel permettant un développement raisonné des territoires concernés. Tout d'abord, les principes d'élaboration des plans de prévention des risques sont fondés sur les circulaires du 30 avril 2002 et du 21 janvier 2004 qui posent le principe de transparence des ouvrages dont le bien-fondé est confirmé à travers les derniers événements mortels qui, en 2010, ont frappé notre territoire. En effet, les zones endiguées sont des zones soumises à un risque d'inondation où le risque de rupture brutale ou de submersion des digues, avec des conséquences catastrophiques, demeure, quel que soit le degré de protection théorique de ces digues. Cette protection est assurée en effet dans les limites d'une fréquence d'inondation choisie qui peut être dépassée et de celles de la résistance de l'ouvrage aux ruptures de brèches et autres dysfonctionnements, qui dépendent notamment de la conception même de l'ouvrage et de son entretien. En conséquence, il convient de retenir une interprétation restrictive de ces principes de prévention qui s'avèrent toujours pertinents lorsque des événements de forte intensité se manifestent. Si des remblais autoroutiers peuvent accessoirement contribuer de fait à réduire l'exposition à des risques d'inondation, leur objet premier est d'abord de répondre au plan technique aux usages et aux obligations des gestionnaires de l'infrastructure autoroutière. La question de prise en compte en tant qu'ouvrage de protection de remblais d'infrastructures de transport situés en lit majeur d'un cours d'eau dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention du risque (PPR) ne peut donc pas relever d'une démarche globale à l'échelle nationale, mais doit faire l'objet de démarches locales, chaque situation devant être analysée selon son contexte particulier pour examiner si des solutions opérantes peuvent être trouvées avec les acteurs concernés, dans le respect de leurs compétences respectives. En l'espèce, les remblais des autoroutes A7 ou A51 ne peuvent être considérés aujourd'hui comme des ouvrages assurant une protection contre les inondations dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques d'inondation.
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