Bernard Reynès
Question N° 97906 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. Les associations de veuves de guerre s'inquiètent de la suppression de la demi-part fiscale qui leur était réservée et réclame que la demi-retraite d'anciens combattants continue à être attribuée aux décès de leur époux mort pour la France. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces veuves dont les époux sont morts sous les drapeaux.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le code général des impôts prévoit, dans son article 195, que les veuves titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une demi-part fiscale, sans condition d'âge. En outre, l'article 195-1-f du même code accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Les dispositions en matière de bénéfice des demi-parts fiscales n'ont pas été modifiées. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant n'est pas réversible aux ayants cause ; tous les droits qui y sont attachés s'éteignent au décès du détenteur du titre. Sa réversion au conjoint survivant ne peut être envisagée, même à titre exceptionnel. En effet, créée au profit des titulaires de la carte du combattant, elle constitue une récompense personnelle versée « en témoignage de la reconnaissance nationale ». Il ne saurait par conséquent être envisagé d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été ainsi officiellement reconnue.
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