Bernard Reynès
Question N° 86441 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 17 août 2010
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions concernant la filière viticole prévues par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a été votée par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010. Du fait de la réglementation spécifique qui pèse sur leur filière, les vignerons font face à des coûts de production incompressibles. Pour cette raison, mais aussi parce que la qualité et la notoriété de leurs produits dépendent étroitement du prix versé au producteur, il est difficilement envisageable que le prix de vente de leurs vins soit fixé en-dessous du prix de revient. En effet, si tel était le cas, le producteur se verrait dans l'incapacité de respecter les règles qui lui sont imposées et cela risquerait d'entraîner à la fois une remise en cause des efforts qualificatifs mais aussi une perte de notoriété des vins français. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas possible, après la mise en place par les organisations professionnelles d'une méthode de calcul déterminant les éléments à prendre en compte pour le prix de revient, que les prix soit fixés à un niveau individuel et non collectif et, que les producteurs de vin puissent être assurés que leur prix de vente soit supérieur au montant de leurs coûts de production.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Lors du débat parlementaire sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), la proposition d'amendement visant à mettre en place un dispositif interdisant la vente de denrées agricoles en dessous du prix de revient n'a pas été retenue. Les principes de la politique agricole commune de l'Union européenne permettent aux producteurs d'un État membre d'intervenir sur l'ensemble du marché européen. Dans ce contexte, tous les pays européens s'efforcent d'avoir des prix de revient les plus compétitifs possibles. La logique économique qui s'impose aux producteurs souhaitant se maintenir dans l'offre européenne concurrentielle est donc d'adapter leurs prix de revient au marché. Il ne saurait être question d'un prix garanti. Il est d'ailleurs parfaitement interdit aux États membres d'intervenir dans la formation des prix agricoles dans le cadre des organisations communes de marché (OCM). Prévoir la fixation d'un prix de marché en fonction des coûts de revient n'est donc pas possible du point de vue réglementaire. Par ailleurs, la réduction des coûts de production, si elle est indispensable, n'est pas un élément suffisant pour obtenir des prix plus stables et plus rémunérateurs, et donc un revenu plus élevé. Conscient des difficultés rencontrées par les producteurs dans leurs relations commerciales avec l'aval, le Gouvernement, à travers la LMAP du 27 juillet 2010, entend assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée le long de la chaîne alimentaire. La loi entend ainsi rééquilibrer la relation commerciale au sein des filières agricoles par le biais notamment de contrats écrits obligatoires entre les producteurs et les acheteurs. Ces contrats permettront de sécuriser le prix, la durée et le volume de la production agricole en France. Ils permettront d'atteindre un revenu stable et décent pour tous les agriculteurs. Par ailleurs, la loi a également opéré une refonte totale des outils de protection des agriculteurs. Désormais, face au risque, les agriculteurs disposeront de nouvelles réponses telles que l'assurance récolte.
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