Bernard Reynès
Question N° 81528 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 juin 2010
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude éprouvée par les défenseurs du provençal concernant la sauvegarde d'une pluralité des langues d'oc. En effet, la loi en vigueur ne considère pas le provençal comme une langue régionale mais comme un simple dialecte occitan. Le refus d'intégrer le provençal à la famille des langues régionales est d'autant plus préoccupant que ces dernières sont reconnues par la Constitution comme patrimoine national depuis 2008. Il lui rappelle par ailleurs que le provençal, doté d'un important patrimoine littéraire et pratiqué encore par 500 000 personnes, est classé depuis 1996 comme « langue en danger » par l'Unesco. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'éviter l'extinction totale d'une langue dont l'enracinement historique, la richesse culturelle mais aussi les traditions auxquelles celle-ci est rattachée sont si chères à la Provence.
Réponse émise le 3 août 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. La langue d'oc, reconnue comme langue de France dans la diversité de toutes ses manifestations, appartient de plein droit à ce patrimoine national.
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