Bernard Reynès
Question N° 86439 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 17 août 2010
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur une disposition adoptée par l'Union européenne au nom du principe de précaution concernant l'étiquetage des bouteilles de vins. En effet, à partir du 1er janvier 2011, il devra être mentionné sur les étiquettes que les vins peuvent contenir l'un ou l'autre des allergènes suivants : la caséine ou l'albumine. Malgré une étude en cours, sous l'égide de l'OIV et dont les résultats devraient être connus qu'au printemps 2011, rien n'affirme aujourd'hui que les deux substances concernées soient à l'origine de réactions allergiques. Dans la mesure où les étiquettes pour les vins vendangés en 2010- qui ne seront posées qu'en 2011- sont déjà réalisées et que les vignerons ne peuvent assurer le coût de leur changement, la plupart des vins risquent de se retrouver dans l'illégalité au regard du droit européen. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter qu'une telle situation se produise et s'il ne serait pas possible de reporter l'obligation d'étiquetage de ces deux substances, au moins jusqu'à ce que les conclusions finales des recherches de l'OIV soient accessibles.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Une directive de la Commission européenne de 2007 a rendu obligatoire l'étiquetage de substances allergènes dérivées du lait et de l'oeuf utilisées comme agents de clarification au cours du processus de vinification. La date limite pour l'application de cette obligation fixée initialement au 31 mai 2009 a été repoussée au 31 décembre 2010 par la Commission européenne afin d'aligner les délais concernant l'étiquetage des allergènes avec ceux décidés dans le cadre du nouveau règlement d'application sur l'étiquetage et la présentation des vins pris dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) pour le secteur vitivinicole. Des études scientifiques ont été conduites sous l'égide de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Elles visent à vérifier si les techniques habituellement mises en oeuvre lors de l'élaboration des vins, notamment la filtration, permettent d'éliminer les résidus de ces substances qui ne seraient plus détectables par des méthodes d'analyse scientifiquement reconnues. L'OIV a remis en juin 2010 à la Commission européenne un dossier scientifique comprenant des résultats complets concernant la caséine (dérivé du lait), ainsi que des résultats préliminaires concernant l'ovalbumine (blanc d'oeuf), les résultats définitifs étant attendus au printemps 2011. Ces données devraient permettre à la Commission européenne, en collaboration avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), d'examiner la possibilité de mettre en place une exemption permanente de l'obligation d'étiqueter les dérivés de substances allergènes dans les vins pour la caséine et l'albumine. Compte tenu de la production possible d'éléments nouveaux en 2011, le gouvernement français apportera son soutien aux initiatives visant à proposer des mesures d'étiquetage des allergènes qui seraient économiquement acceptables par les entreprises vitivinicoles et qui ne mettent pas en cause la sécurité des consommateurs.
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