Questions écrites de Bernard Reynès

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes suscités par la rénovation des quelques 275 000 ascenseurs en service dans les immeubles d'habitation. Il semble que la multiplication par deux du prix estimé en 2003 (presque six milliards d'euros au lieu des trois initialement prévus) soit en partie dû au mode de rémunération des syndic. En e...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités d'attribution du macaron de stationnement aux personnes handicapées. En effet, celui-ci n'est accordé qu'aux personnes handicapées à 80 %. Or, les personnes handicapées à un taux inférieur font face à des difficultés de stationnement et sont donc parfois co...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution du prix du gasoil depuis 2003 qui pénalise lourdement la profession de VRP multicartes. Un commercial parcourt environ 60 000 km par an. Sa rémunération est calculée sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, qui est déterminé à la signature du contrat d'embauche. Aussi, po...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; rapport d'information. conclusions

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport d'information qui fait suite à une mission de la commission des finances, sur les niches fiscales. Ce rapport préconise la consolidation de la dépense fiscale en loi de finances, par la limitation de l'application des mesures votées pour une durée de t...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerçants ; paiement en espèces. réglementation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'impossibilité pour les commerçants de payer en espèces au delà de 1 100 euros (article L. 112-6-I du code monétaire et Financier). Pourtant, les particuliers, les professions libérales et les artisans sont autorisés à payer e...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les zones d'ombre du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 concernant le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. La commune dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence d'un droit de rétractation aux commerçants dès qu'ils apposent leur signature sur un contrat de prestation de service ou une commande. En effet, la loi Scrinever ne protège que les consommateurs. Or, régulièrement, le...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la loi TEPA dans le secteur du transport. Les entreprises ayant recours aux heures supplémentaires bénéficient d'une réduction forfaitaire des charges patronales de 0,5 € par heure supplémentaire effectuée. Dans la même loi, il a été inséré une disposition modifiant la for...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une conséquence de la loi TEPA dans le secteur du transport. La loi TEPA a en effet exclu du champ d'application les heures effectuées par certains conducteurs routiers entre la 152e et la 186e, soit 35 heures pour ces salariés. Dans le secteur du transport, ces heures sont dites « heures maj...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où doit leur être restitué en fin de bail le dépôt de garantie. Il arrive de plus en plus souvent que le bailleur présente au locataire des devis en lieu et place de factures pour légitimer la non-restitution du dépôt de garantie. Cela conduit à de...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où doit leur être restitué en fin de bail le dépôt de garantie. Il arrive de plus en plus souvent que le bailleur présente au locataire des devis en lieu et place de factures pour légitimer la non-restitution du dépôt de garantie. Cela conduit à d...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des producteurs de fruits et légumes ainsi que les viticulteurs du sud de la France du fait des distorsions de concurrence avec les pays de l'Union européenne et les pays tiers (pourtour méditerranéen, Europe de l'Est, Chine, hémisphère sud...). Ces distorsions sont liées aux différences ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; prix. contrôle

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des dérives constatées dans la grande distribution sur les prix de vente des fruits et légumes. Certains de ces prix peuvent s'envoler alors même que ceux à la production évoluent dans des proportions bien inférieures. De telles différences ne peuvent être justifiées. Par le décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005, il est ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; soutien du marché

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur des dérives constatées dans la grande distribution sur les prix de vente des fruits et légumes. Certains de ces prix peuvent s'envoler alors même que ceux à la production évoluent dans des proportions bien inférieures. De telles différences ne peuvent être justifiées. Par le décret n° 2005-769...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; fruits et légumes. viticulture. perspectives

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement est prêt à prendre pour maintenir face au processus Euroméditerranée une agriculture économiquement viable pour les secteurs des fruits et légumes et pour la viticulture.

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; prix. conséquences

M. Bernard Reynès appelle l'attention du Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur des dérives constatées dans la grande distribution sur les prix de vente des fruits et légumes. Certains de ces prix peuvent s'envoler alors même que ceux à la production évoluent dans des proportions bien inférieures. De telles différences ne peuvent être justifiées. Par le décret n° 2005-76...