Bernard Reynès
Question N° 2664 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des producteurs de fruits et légumes ainsi que les viticulteurs du sud de la France du fait des distorsions de concurrence avec les pays de l'Union européenne et les pays tiers (pourtour méditerranéen, Europe de l'Est, Chine, hémisphère sud...). Ces distorsions sont liées aux différences de charges sociales, fiscales et de réglementation des produits phytosanitaires. Les organisations professionnelles agricoles des Bouches-du-Rhône souhaitent que la libre circulation des produits phytosanitaires sur notre sol prenne effet le plus rapidement possible. En effet, les agriculteurs voient pénétrer sur le territoire des fruits et légumes de pays membres non soumis à nos règles sanitaires nationales. La Commission de Bruxelles reconnaît cette distorsion de concurrence puisqu'elle a traduit le 29 juin la France devant la Cour de justice européenne pour le régime qu'imposait la France en matière d'importations parallèles de produits phytosanitaires. Les agriculteurs sont confrontés à des crises récurrentes qui entraînent chaque année la disparition de nombreuses exploitations et le développement de friches. En conséquence, il demande ce qu'envisage le ministère pour venir en aide aux agriculteurs.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Les secteurs des fruits et légumes et de la viticulture sont particulièrement concernés par les problèmes de coûts de main d'oeuvre et de réglementation phytosanitaire. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé un observatoire des distorsions, chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui seraient de nature à déstabiliser les marchés des produits agricoles. Cet observatoire, mis en place en novembre 2006, vise à faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence. La première étude confiée à cet observatoire porte sur les distorsions résultant des différences dans l'application de la réglementation communautaire concernant les produits phytosanitaires et les intrants agricoles. Les conclusions, qui devraient bientôt être connues, permettront de définir les mesures pouvant être envisagées, en plus des avancées réglementaires récentes. La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques reste une compétence nationale afin que soient prises en compte les différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre les différents pays de l'Union européenne en matière de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques. Cette directive ambitieuse s'accompagne d'un programme de réexamen graduel des substances actives phytosanitaires sur le marché avant sa date d'entrée en vigueur. Ce réexamen doit être achevé d'ici à la fin 2008. Pendant la période de réévaluation des dossiers, les États membres peuvent continuer à autoriser au plan national les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. Si un État membre établit qu'une substance active ne satisfait pas aux exigences de la directive, il peut retirer les autorisations de mise sur le marché sur son territoire de produits phytopharmaceutiques qui l'incorporeraient. Ainsi, tout produit phytopharmaceutique présent sur le marché en France bénéficie obligatoirement d'une autorisation de mise sur le marché octroyée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, même s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique introduit sur le territoire national et en provenance d'un État de l'espace économique européen. Deux procédures existent pour homologuer les produits provenant d'autres États membres : la procédure d'introduction parallèle et celle de la reconnaissance mutuelle. Dans les deux cas, il s'agit de permettre aux agriculteurs de s'approvisionner à moindre coût et de faire jouer la concurrence intracommunautaire. Ces deux procédures visent à faciliter l'introduction des spécialités sur les différents marchés nationaux, pour favoriser la mise à disposition des professionnels de produits phytopharmaceutiques efficaces et équivalents pour lutter contre les maladies et les ravageurs des cultures dans l'Union européenne. S'agissant des introductions parallèles, un groupe de travail rassemblant les représentants des acteurs concernés, fabricants de produits phytopharmaceutiques, distributeurs et agriculteurs, ainsi que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, a mené depuis un an une vaste réflexion en vue d'identifier les améliorations possibles à apporter à l'ensemble de la procédure. Sur la base des contributions apportées par les différents participants, les modifications réglementaires et procédurales nécessaires vont être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans l'objectif d'une simplification administrative tout en préservant la sécurité de la santé publique et animale, et la protection de l'environnement. Par ailleurs, la poursuite des discussions de ce groupe est, depuis le 20 février dernier, relayée au niveau communautaire dans le cadre des discussions sur le projet de règlement communautaire visant à remplacer la directive 91/414/CEE susvisée. Au-delà d'une participation active au travail continu d'harmonisation de la réglementation phytosanitaire au niveau communautaire, les autorités françaises établissent des liens de coopération bilatérale technique autant que de besoin avec les autres Etats membres. Ainsi, se tiennent annuellement des rencontres techniques entre les services phytosanitaires français et espagnol. Lors du dernier comité mixte franco-espagnol, l'élaboration commune d'un document d'information des distributeurs espagnols sur l'intérêt de la procédure d'introduction parallèle et l'examen conjoint du dossier des limites maximales de résidus ont été actés. Un deuxième chantier s'est ouvert au niveau de l'observatoire sur les conditions d'emploi dans le secteur des fruits et légumes. Il aborde les sujets de l'accès à la main-d'oeuvre saisonnière et son coût, ou encore les conditions d'accueil et de logement de cette main d'oeuvre. Concernant les charges de main d'oeuvre, plusieurs mesures ont été mises en place en 2006, notamment des allégements de charge. S'agissant de l'emploi de travailleurs occasionnels, la durée d'application de la réduction de taux de cotisations a été portée de cent à cent dix-neuf jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. De même, la mesure de financement des préretraités a été mise en place, les dossiers ont été instruits et soldés. Un travail de fond sur les conditions d'éligibilité à la mesure est actuellement en cours afin de rendre celle-ci plus accessible et plus attractive. Concernant l'emploi de travailleurs étrangers à travers l'ANAEM, les conditions de recrutement ont été allégées. Les marges de manoeuvre sur ce sujet de la main-d'oeuvre sont encadrées, du fait à la fois du coût budgétaire de telles mesures, et de leur caractère potentiellement anticonstitutionnel. Enfin, les récentes crises subies dans le secteur des fruits et légumes montrent clairement la nécessité de disposer d'outils de régulation des marchés au niveau communautaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché des fruits et légumes, la France a fait de la mise en place d'un dispositif de prévention et de gestion des crises sa priorité dans les négociations. Des avancées significatives ont été obtenues par la France sur ce volet. La future OCM, qui devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2008, sera dotée d'un dispositif de prévention et de gestion des crises ambitieux. Ce dispositif permettra d'associer les producteurs indépendants et des ressources financières spécifiques lui seront allouées. Les organisations de producteurs françaises pourront ainsi mobiliser 42 millions d'euros de financement communautaire par an. Ce résultat est à souligner dans un contexte budgétaire tendu. La France a maintenant une obligation de résultat dans ce domaine et la mobilisation des professionnels sera nécessaire pour rendre ces dispositifs opérants.
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