Bernard Reynès
Question N° 2662 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des dérives constatées dans la grande distribution sur les prix de vente des fruits et légumes. Certains de ces prix peuvent s'envoler alors même que ceux à la production évoluent dans des proportions bien inférieures. De telles différences ne peuvent être justifiées. Par le décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005, il est prévu la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes. Alors que les producteurs de pêches et nectarines connaissent depuis deux mois une crise avérée qui met en péril bon nombre d'exploitations dans le sud de la France, il lui demande s'il est prévu la mise en place du coefficient multiplicateur appliqué à ces produits.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Les producteurs de pêches et de nectarines ont été confrontés à un effondrement des cours et une forte mévente de leurs produits tout au long du mois de juillet, principalement liée à des facteurs climatiques, ne permettant pas un écoulement normal des volumes du fait d'un manque de consommation au niveau européen. La situation de crise conjoncturelle a été observée dès le 8 juin selon les données du service des nouvelles des marchés (SNM). Une cellule de crise s'est réunie, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) le 17 juillet. La procédure de mise en oeuvre du dispositif du coefficient multiplicateur a ensuite été lancée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, suite à la demande d'activation des organisations professionnelles agricoles formulée à la quasi-unanimité lors de la consultation prévue par les textes, tenue le 19 juillet. Le mécanisme du coefficient multiplicateur a une vocation de mesure exceptionnelle et momentanée. Il est destiné à favoriser l'écoulement de la production quand celui-ci est handicapé par un niveau de marges inadapté en période de crise. La décision a finalement été prise, en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, de favoriser des actions concertées entre les différents maillons de la filière et de ne pas déclencher le coefficient multiplicateur. Des négociations entre les différentes familles composant l'interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL) et des actions exceptionnelles de promotion et de vente de pêches et de nectarines dans les supermarchés et les hypermarchés, ainsi que sur les aires de stationnement de ces centres commerciaux durant trois longs week-ends consécutifs au cours du mois d'août, ont pu aboutir à une réduction des marges pratiquées à tous les stades de commercialisation, très attendue par les producteurs. Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère de l'agriculture et de la pêche ont souhaité marquer activement leur soutien à ces opérations exceptionnelles menées par les distributeurs pour la promotion et la vente de pêches et de nectarines. Une remontée des cours a été observée dès le 30 juillet et a permis de sortir de la situation de crise le 2 août 2007. Ce nouvel épisode de crise rappelle la sensibilité du secteur aux aléas climatiques et aux fluctuations de la demande. C'est pour y remédier que la France a obtenu dans la négociation sur la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) fruits et légumes la mise en oeuvre, dès 2008, d'un dispositif de prévention et de gestion des crises. Des moyens financiers supplémentaires ainsi que de nouveaux moyens juridiques ont été obtenus, notamment au regard du droit de la concurrence, et la France a maintenant une forte obligation de résultats dans ce domaine. L'adhésion des organisations de producteurs sera indispensable pour que ces nouveaux outils et moyens soient mobilisés et permettent d'aboutir à des situations de marché stabilisées.
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