Bernard Reynès
Question N° 29097 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 août 2008
M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport d'information qui fait suite à une mission de la commission des finances, sur les niches fiscales. Ce rapport préconise la consolidation de la dépense fiscale en loi de finances, par la limitation de l'application des mesures votées pour une durée de trois ans, ainsi qu'un tableau récapitulatif de l'ensemble des dépenses fiscales adoptées depuis la dernière loi de finances initiale dans l'exposé des motifs de l'article 1 de la loi examinée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son opinion sur de telles mesures, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre.
Réponse
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