Bernard Reynès
Question N° 20213 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 avril 2008
M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'impossibilité pour les commerçants de payer en espèces au delà de 1 100 euros (article L. 112-6-I du code monétaire et Financier). Pourtant, les particuliers, les professions libérales et les artisans sont autorisés à payer en espèces jusqu'à un montant de 3 000 euros, TVA comprise. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette injustice.
Réponse émise le 17 juin 2008
De manière générale, la législation actuelle en matière de paiement en espèces, qui trouve sa justification tant dans la volonté de lutter contre la fraude fiscale que dans celle de lutter contre le blanchiment de capitaux, est complexe. En effet, les articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier interdisent d'effectuer en espèces certains paiements au-delà d'un montant qui varie en fonction de la qualité du débiteur (commerçant ou non) et de la nature du bien ou service faisant l'objet du paiement. En ce qui concerne plus particulièrement l'interdiction spécifique faite aux commerçants de payer en espèces certains biens ou services, on peut effectivement s'interroger sur le seuil de 1 100 euros, alors que les particuliers sont soumis à un seuil plus élevé fixé à 3 000 euros. En outre, l'interdiction ne joue que pour l'achat de certains biens et services (par exemple les produits de l'abattage) et ne s'applique pas à de nombreux produits (notamment les produits alimentaires d'origine non-animale), ce qui crée des distorsions de concurrence et des inégalités entre les commerçants, selon la filière professionnelle à laquelle ils appartiennent. Pour toutes ces raisons, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage une réforme des articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier dans le cadre de la transposition de la 3e directive anti blanchiment. Tout en maintenant l'objectif de ne pas favoriser la fraude fiscale, le nouveau régime serait rendu plus lisible en prévoyant un plafond de paiement en espèces unique applicable à toute créance et à toute personne résidant en France, indépendamment de sa qualité (commerçant ou particulier). Ce plafond serait fixé par décret et aligné entre commerçants et particuliers, laissant ainsi aux professionnels davantage de liberté dans le choix de leurs moyens de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.