Bernard Reynès
Question N° 29234 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut du conjoint collaborateur pour les commerçants non sédentaires. En effet, les entreprises de commerce non sédentaire sont de très petites entreprises, ce qui fait le plus souvent porter leur choix de statut du conjoint sur celui de conjoint collaborateur, moins onéreux en terme de charge. Le conjoint doit ainsi être affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Cependant dès lors que le chef d'entreprise fait valoir ses droits à la retraite, il est courant que le conjoint collaborateur reprenne l'entreprise à son compte du fait des faibles revenus que procure sa retraite. Or les cotisations à l'assurance vieillesse dont le chef d'entreprise doit s'acquitter ne sont plus productives de droit en terme de retraite. C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner raison aux revendications des syndicats de commerçants non sédentaires concernant une possible exemption des cotisations du conjoint collaborateur retraité.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les cotisations dues par le conjoint collaborateur d'un commerçant ou artisan en cas de reprise d'activité par celui-ci. À ce titre, et tant qu'il ne procède pas à la liquidation de sa propre pension de retraite, le nouveau chef d'entreprise acquiert des droits à retraite qui complètent les droits qu'il avait obtenus du chef de son ancien statut de conjoint collaborateur. Toutefois, dès lors que le conjoint a procédé à la liquidation de sa pension, les cotisations qu'il acquitte ne sont plus productives de droit, mais bénéficient à la collectivité des assurés. Ceci correspond à la nature même des régimes de retraite par répartition.
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