Bernard Reynès
Question N° 48317 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 mai 2009
M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une anomalie de fonctionnement de l'Urssaf. Chaque année, tous les travailleurs indépendants doivent déposer une déclaration de leurs revenus professionnels, appelée déclaration commune de revenus des professionnels indépendants. Cette déclaration est adressée à la caisse d'assurance maladie qui se charge elle-même de transmettre les montants à l'Urssaf et aux caisses nationales d'assurance vieillesse. Les travailleurs indépendants paient ainsi dans le courant de l'année des cotisations par acomptes basés sur des revenus provisoires. Au dernier trimestre, les caisses régularisent les cotisations en tenant compte des revenus déclarés avant le 1er mai. Si la régularisation se traduit par un montant à payer pour le cotisant, cette somme est à régler avant la fin de l'année. Si, au contraire, la régularisation fait ressortir un trop payé du cotisant, celui-ci doit être remboursé. Ce remboursement est automatique pour les caisses d'assurance maladie. Toutefois, la pratique de l'Urssaf est différente. Si le cotisant ne réclame pas son trop-versé, il n'est pas remboursé. Si le cotisant réclame son trop-versé, il lui est réclamé pour obtenir son remboursement un attestation de son expert-comptable confirmant les chiffres que le cotisant a déjà certifiés sur l'honneur dans sa déclaration commune des revenus des professionnels indépendants ou la copie de ses déclarations fiscales professionnelles. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre un terme à cette pratique très pénalisante pour les travailleurs indépendants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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