Questions écrites de Bernard Lesterlin

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de reconnaissance d'anciens combattants formulée par certaines associations au bénéfice des contingents mobilisés en Algérie après la date du 2 juillet 1962. Les soldats maintenus sur le territoire algérien jusqu'au mois de juillet 1964 ont subi une réelle exposition au ris...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves conséquences qu'induit l'augmentation du prix des carburants et des produits pétroliers dérivés pour les entreprises des travaux publics. Les dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ne sont le plus souvent pas appliqués par les maîtr...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. bénéficiaires

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre de l'éco-prêt à taux zéro. Ce prêt, engagement du Grenelle de l'environnement, destiné au financement des travaux de rénovation énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale, s'adresse aux propriétaires occupa...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'effondrement du prix du lait et ses conséquences désastreuses pour tout un pan de notre agriculture déjà particulièrement éprouvée par les catastrophes sanitaires que nous avons récemment connu. L'absence de régulation sur le prix du lait, tant au niveau régional que national, a permis aux entreprise...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les bouleversements importants que connaît le marché des jeux en France et les inquiétudes légitimes que cela suscite chez les détaillants buralistes qui sont les premiers concernés par cette activité. A la fois commerçants et préposés de l'administration, ils assurent la diff...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparité de traitement des contribuables dans la mise en oeuvre de l'avantage fiscal lié à l'embauche de personnes à domicile. Cet avantage fiscal, égal à 50 % des sommes versées, prend la forme soit d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou e...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants contractuels, cas très fréquents dans l'éducation nationale. Ces personnels, qui servent de variable d'ajustement pour assurer la permanence de l'enseignement dans les établissements scolaires en se voyant imposer des interruptions de contrat, ont le plus souvent à leur actif de l...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude bien légitime des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) que suscite le projet de réforme du lycée d'enseignement général et technologique, et sur le devenir des sections, au lendemain des conclusions du rapport Guesnérie qui lui ont été remises début juillet dernier. Ces enseignan...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; reconnaissance. développement

M. Bernard Lesterlin alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des salariés exposés ou ayant été exposés à des molécules chimiques cancérigènes ou mutagènes. Suite à l'observation d'un agrégat de cancer du rein parmi les salariés de l'usine Adisséo, implantée à Commentry dans l'Allier, qui élabore par synthèse chimique des vitamines...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. Bernard Lesterlin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des titulaires sur zone de remplacement (TZR) qui voient depuis quelques années leurs conditions de travail se dégrader. Cette situation est d'autant plus délicate, que de plus en plus, ces missions de remplacement sont confiées à de jeunes titulaires, qui débutent ainsi leurs carrières d'enseignant (ou de c...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Bernard Lesterlin alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier dit EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), instituant le fichage, dès l'âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux. Sans débat public préalable, le Gouv...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. taxation. politiques communautaires

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la proposition de taxe européenne contre la spéculation sur les matières premières, énoncée par le ministre des finances et Vice-chancelier autrichien Wilhelm Molterer au cours du dernier Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, le 2 juin 2008. Cette taxe viserait à insta...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode d'indexation du tarif du gaz. Le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole et il est révisé trimestriellement en fonction des fluctuations du cours du pétrole. Or, depuis plusieurs semaines, le prix du baril de pétrole est en très net recul et la répercussion de cette baisse ne...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'état préoccupant du marché de la téléphonie mobile. En plein débat sur le pouvoir d'achat, il faut rappeler qu'une large part des dépenses des ménages est destinée à financer des frais de télécommunication (téléphone fixe, Internet mais aussi et surtout téléphone portable). Entre...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes télévisés et les publicités à destination des enfants. Alors qu'une enquête de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfants français so...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Bernard Lesterlin alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des personnels ayant effectué, durant leur service national, des périodes sur les sites d'expériences nucléaires (Sahara et Polynésie) afin qu'ils puissent faire valoir le titre de reconnaissance de la Nation et avoir accès à la carte du combattant. Dans la législation actuelle, pour y a...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le projet de restructuration des services locaux de Météo France. Les personnels de ce service public s'inquiètent du projet de fermeture de centres départementaux et de réduction des effectifs de près de 20 % prévus dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ces imp...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des 500 000 assurés sociaux qui bénéficient chaque année des cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines prises en charge par l'assurance maladie depuis 1947. Selon les médecins thermaux, cette période de 21 jours est en effet nécessaire pou...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des conseillers principaux d'éducation (CPE) dont le corps comporte environ 12 000 fonctionnaires titulaires. Dans le cadre de la loi organique appliquée aux lois de finances (Lolf), ils sont rémunérés par le programme Vie de l'élève du ministère de l'éducation nationale. Les propres chiffres ...