Bernard Lesterlin
Question N° 56133 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre de l'éco-prêt à taux zéro. Ce prêt, engagement du Grenelle de l'environnement, destiné au financement des travaux de rénovation énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale, s'adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs. Or, dans les situations de veuvage, de nombreuses personnes qui se retrouvent seules, pour l'essentiel des femmes, transfèrent à l'occasion du règlement de la succession la pleine propriété de l'ensemble du bien à leurs enfants et ne conservent que l'usufruit de la propriété. Cette qualité d'usufruitière ne les exempte que des travaux de grosses réparations et laissent à leur charge les travaux d'entretien ordinaire. L'amélioration énergétique d'un logement pouvant être assimilée à des travaux d'entretien ordinaire, il paraîtrait normal qu'elles puissent bénéficier de l'avantage de l'éco-prêt au même titre que les propriétaires. Or aucune disposition ne le prévoit. Afin de rétablir une équité de traitement, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend adopter pour permettre aux usufruitiers de bénéficier du dispositif de l'éco-prêt.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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