Questions écrites de Bernard Lesterlin

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations sur les finances publiques du ministère du budget qui propose de transférer les crédits de l'enseignement agricole jusque là dévolus au ministère de l'éducation nationale au seul ministère de l'agriculture. Cette propo...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente augmentation du prix du gaz. Le 1er avril 2010, les Français ont eu la mauvaise surprise de voir le prix du gaz augmenter de 9,7 %. Loin d'être liée à une hausse du coût ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique. attitude de la France

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des pratiquants de Falun Gong en Chine. Ce mouvement spirituel n'est pas qualifié de secte, ni par la Miviludes, ni par aucun autre État que la Chine elle-même. Il s'agit là d'une pratique publique, libre et gratuite, simple mouvement intellectuel qui a toutefois le malheur de ne pa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Bernard Lesterlin alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs des services bancaires proposés aux consommateurs par les banques. La commercialisation de services bancaires au consommateur fait l'objet de pratiques peu transparentes. Les brochures des banques destinées aux particuliers comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, a...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; Centres d'accueil de jour. perspectives. Allier

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le caractère extrêmement préoccupant de la réduction des crédits alloués aux services d'accueil de jour dans le département de l'Allier. Sur le terrain, cette décision vient de se traduire par la fermeture du centre de Vichy à partir du 16 juillet et un maintien incertain des c...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Bernard Lesterlin rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que la baisse du nombre d'heures supplémentaires effectuées en 2009 a été de 7%. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, cette baisse atteindrait même les 13% dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Ces chiffres, alliés à ceux du chômage, montrent l'échec patent de la loi TEP...

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; circulation des véhicules. loi n° 91-2 du 3 janvier 1991. décret d'application. publication

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le régime d'autorisation des manifestations sportives motorisées et l'impact de ces activités sportives sur l'environnement. L'article L. 362-3, alinéa 2, du code de l'environnement, issu de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant...

Thèmes : entreprises ; PME ; rapport parlementaire. propositions

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un récent rapport du sénateur Bruno Retailleau, portant sur les entreprises de taille intermédiaire. Une des préconisations de ce rapport consiste en la nomination d'un médiateur des petites et moyennes en...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; calendrier

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur une anomalie de calendrier qui se produira en 2011. En effet, la date du souvenir des déportés, fixée par décret au dernier dimanche d'avril, tomberait cette année le dimanche 24 avril, soit le même jour que Pâques. Cette situation inédite, qui fait coïncider une commémoration national...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; aide pour tierce personne. conditions d'attribution

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'aide pour assistance d'une tierce personne accordée aux agents de la fonction publique d'État. Cette allocation est attribuée aux fonctionnaires en activité ou placés en retraite pour invalidité mais exclut de son champ d'application les bénéfi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la discipline des sciences de la vie et de la terre SVT au sein de la réforme du lycée. Cette réforme fait en effet passer les horaires alloués à l'enseignement des SVT de 2 heures à 1 heure 30 en classe de seconde. Cette réduction d'une demi-heure dénature complètement la méthodologie et la démar...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans l'enseignement au lycée. La réforme du lycée fait en effet passer les horaires alloués à l'enseignement des SES de 2 heures 30 hebdomadaires à 1 heure 30 en classe de seconde avec un statut optionnel, c'est-à-dire un horaire pour les élèves en recul de ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la possibilité évoquée par elle de revoir l'attribution des aides au logement aux étudiants, dont bénéficient aujourd'hui plus de 600 000 étudiants. Les aides en faveur du logement étudiant, telles qu'elles sont accordées actuellement, sont les seules aides qui prennent en compte la situation propre des ét...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Vichy

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'inquiétude et l'incompréhension suscitées par la décision du comité technique paritaire ministériel du 16 décembre 2008 portant fermeture de six centres régionaux d'éducation populaire et de sports au 1er septembre 2009 et soumettant à une évaluation complémentaire quatre autres centres dont le CREPS de ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs: 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier de dé...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imbroglio juridique et financier dans lequel se trouvent placés les copropriétaires de la résidence de tourisme des Hauts du Cordat à Laprugne (03) suite à la défaillance du promoteur. Ce dossier relève d'un programme de ventes sur plan (VEFA ou vente en l'état futur d'achèvement). Les...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; exploitation pétrolière. conséquences pour les populations. attitude de la France

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport accablant récemment porté à sa connaissance par l'ONG Amnesty international sur les conséquences négatives de l'exploitation pétrolière sur les conditions de vie des populations vivant dans le delta du Niger, au sud du Nigeria. Alors que plus de 60 % des habitants de cette région dépe...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC). La loi valide l'accord passé entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires sur l'instauration d'un nouvel indice de révision des loyers permettant d'évi...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les procédures de réunification des familles de réfugiés. Aujourd'hui, les personnes qui ont recours à la procédure de réunification des membres de famille d'un réfugié ne disposent d'aucune information précise et claire sur les délais, le déro...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la campagne double pour le calcul du coefficient de la pension des anciens combattants d'AFN. Lors de précédentes questions de collègues parlementaires sur le sujet, une réponse faisant référence à la situation juridique nouvelle créée par l'arrêt du Conseil d'État...