Bernard Lesterlin
Question N° 24297 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 juin 2008
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la possibilité évoquée par elle de revoir l'attribution des aides au logement aux étudiants, dont bénéficient aujourd'hui plus de 600 000 étudiants. Les aides en faveur du logement étudiant, telles qu'elles sont accordées actuellement, sont les seules aides qui prennent en compte la situation propre des étudiants, reconnaissant par là même leur autonomie. La mise en place, programmée pour la rentrée scolaire 2009, d'un nouveau mode de calcul de ces aides, fondé non sur la situation personnelle de l'étudiant mais sur le revenu de ses parents, entraînerait, pour près de 100 000 à 300 000 étudiants, une baisse ou une perte des aides au logement étudiant d'ici la prochaine rentrée scolaire. En conséquence, il lui demande de plus amples précisions quand au nouveau mode de calcul des aides au logement étudiant, et lui demande de revaloriser le montant de ces mêmes aides afin d'aider les étudiants dans leurs problèmes de pouvoir d'achat.
Réponse émise le 13 avril 2010
Les étudiants déclarent en général un revenu imposable nul ou très faible, notamment en raison des exonérations fiscales et des transferts familiaux, dont ils peuvent bénéficier. Or, pour pouvoir accéder à un logement autonome, ils disposent nécessairement de ressources suffisantes pour assumer cette charge. Il est donc présumé, pour le calcul des aides au logement, qu'ils disposent d'un minimum de ressources, ce qui conduit à l'application de planchers de ressources, qui varient selon qu'ils soient boursiers ou non. Depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les principaux paramètres des barèmes des aides personnelles au logement évoluent, chaque année, comme l'indice de référence des loyers (IRL). L'absence de revalorisation annuelle des planchers de ressources appliqués aux étudiants conduirait à ce que leur aide augmente plus vite que celles des autres bénéficiaires, ce qui serait source d'inégalité. C'est pourquoi il a été décidé d'indexer les « planchers de ressources étudiants » sur l'indice de référence des loyers, afin qu'ils évoluent parallèlement aux autres paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009. S'agissant de la prise en compte des revenus des parents dans le calcul de l'aide personnelle au logement versée aux étudiants, aucune mesure n'a été prévue dans le cadre des lois de finances pour 2009 et 2010.
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