Bernard Lesterlin
Question N° 76316 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 avril 2010
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un récent rapport du sénateur Bruno Retailleau, portant sur les entreprises de taille intermédiaire. Une des préconisations de ce rapport consiste en la nomination d'un médiateur des petites et moyennes entreprises (PME), qui puisse renforcer le lien entre d'un côté les services administratifs de l'État et des collectivités territoriales et de l'autre les PME. En effet, il est bon de rappeler que "nul n'est censé ignorer la loi" mais que pour respecter cet adage, de nombreuses petites entreprises, de multiples petits exploitants peinent à décrypter des lois et décrets parfois complexes, souvent changeants. Ce médiateur pourrait aussi s'assurer que les PME puissent accéder plus facilement aux appels d'offres de l'État et des collectivités territoriales. Il aimerait donc savoir si il compte reprendre cette préconisation du rapport Retailleau.
Réponse émise le 15 juin 2010
La question des relations entre les pouvoirs publics et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou entreprises de croissance est au coeur du rapport du sénateur Retailleau. Elle rejoint les préoccupations exprimées lors des états généraux de l'industrie. Le « médiateur de l'entreprise », dont l'institution est proposée dans ce rapport, aurait pour vocation de préserver l'intérêt des entreprises face aux charges administratives et au caractère évolutif de la réglementation, notamment en matière de commande publique. Il jouerait aussi un rôle d'intercesseur entre entreprises, les ETI étant très souvent fournisseurs de grandes entreprises et elles-mêmes donneurs d'ordre d'entreprises plus petites. Ce rapport souligne l'intérêt d'une intervention de l'État pour rééquilibrer les relations commerciales et financières entre entreprises, compte tenu des asymétries d'information et de pouvoir existantes des mesures récentes du gouvernement correspondent à l'esprit de cette proposition. Ainsi, en conclusion des états généraux de l'industrie, le 4 mars 2010, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un « commissaire à la simplification », placé au sein du secrétariat général du gouvernement. La mise en place de référents dans les directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), chargés d'orienter et de conseiller les ETI et les petites et moyennes entreprises (PME) en croissance dans leurs relations avec les pouvoirs publics, a été annoncée à l'issue du conseil des ministres du 10 mars dernier. Cette action est en cours de lancement pour une première expérimentation dans sept régions, avant une généralisation à l'ensemble du territoire national. La nomination d'un médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, Jean-Claude Volot, correspond au même esprit. Son action sera complétée par la mise en place d'instances partenariales, au sein desquelles PME et sous-traitants pourront dialoguer, soit par filière, soit par typologie d'entreprises (PME et ETI de haute technologie par exemple). La question de l'accès aux marchés publics des PME et des ETI est une préoccupation constante du gouvernement. Avant même l'adoption par la Commission européenne du code de bonne conduite européen en la matière, la France a pris des mesures visant à favoriser l'accès de ces entreprises aux marchés publics. À titre d'exemple, on peut citer l'allotissement obligatoire sauf dérogation dûment justifiée prévu à l'article 10 du code des marchés publics, la mise en place du droit des sous-traitants aux acomptes et avances, la réduction du circuit d'examen des demandes de paiement des sous-traitants, l'abaissement des délais de paiement et la valorisation des créances détenues par les opérateurs économiques sur les entités et autorités adjudicatrices par l'adoption d'un taux d'intérêts moratoires élevés. En outre, l'article 45 du code des marchés publics exige que les exigences de capacité soient proportionnées à l'objet du marché et pose le principe de l'appréciation globale en cas de groupement d'opérateurs économiques. Enfin, il est interdit d'écarter un candidat au seul motif qu'il n'aurait pas remporté antérieurement un marché dans le domaine concerné. Cette approche purement juridique se devait d'être complétée par d'autres types d'action. La circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics se veut un outil accessible tant aux personnes chargées de mettre en oeuvre les procédures de marché public qu'aux opérateurs économiques qui y trouvent des explications de texte et des conseils concrets pour appréhender la matière. Le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi comporte une rubrique « marchés publics » qui a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs et entreprises dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics. La proposition du sénateur Retailleau de mettre en place un médiateur de l'entreprise s'inscrit dans cette démarche d'ensemble. Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ainsi que les référents DIRECCTE auront pour mission de constituer une interface complétant le dispositif existant, en coordination avec les fédérations professionnelles.
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