Bernard Lesterlin
Question N° 51718 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 juin 2009
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la campagne double pour le calcul du coefficient de la pension des anciens combattants d'AFN. Lors de précédentes questions de collègues parlementaires sur le sujet, une réponse faisant référence à la situation juridique nouvelle créée par l'arrêt du Conseil d'État, en date du 5 avril 2006, confirmant la loi du 18 octobre 1999, qualifiant le conflit en Algérie de guerre, leur a été donnée. Cette jurisprudence bénéficie aux personnes ayant été exposées à des situations de combat lors d'opérations de guerre durant la guerre d'Algérie. Cette décision du Conseil d'État a donné lieu à une consultation interministérielle quant à son incidence budgétaire et une délégation des représentants des anciens combattants a pu être entendue à ce sujet. Par ailleurs, la réponse, apportée à cette question au gouvernement, faisait état de mesures concrètes mises en oeuvre à fin de printemps 2009. Il lui demande donc quelles sont les mesures arrêtées afin que, par souci d'équité, les anciens combattants d'AFN, titulaires de la carte du combattant à la date du 1er novembre 1999, puissent bénéficier, ainsi que les autres anciens combattants, de la campagne double pour le calcul de leur coefficient de pension. Il demande de lui préciser le calendrier et les modalités de mise en oeuvre d'une mesure qui mettra fin à la discrimination qui perdure depuis trop longtemps entre les différentes générations de combattants et le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 18 août 2009
Dans le prolongement des conclusions de l'étude réalisée par M. Christian Gal sur cette question complexe de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, la concertation interministérielle a été relancée. Des propositions concrètes devraient désormais rapidement intervenir. À cet égard, le secrétaire d'État tient à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « anciens combattants - mémoire et liens avec la nation » mais dans celui du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « pensions ».
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