Bernard Lesterlin
Question N° 54990 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les procédures de réunification des familles de réfugiés. Aujourd'hui, les personnes qui ont recours à la procédure de réunification des membres de famille d'un réfugié ne disposent d'aucune information précise et claire sur les délais, le déroulé de la procédure, son état d'avancement et ses issues possibles. Dans la pratique, tout cela se traduit par des années d'attente avant que les réfugiés ne puissent réunir leur famille en France. Cette pratique est en infraction avec les dispositions de l'acte final de la conférence de plénipotentiaires des Nations-unies sur le statut des réfugiés et apatrides du 25 juillet 1951 qui stipulent que « les Gouvernements doivent assurer le maintien de l'unité de la famille du réfugié, notamment dans le cas où le chef de la famille a réuni les conditions voulues pour son admission dans un pays ». Afin de respecter les engagements de la France, et eu égard aux risques immédiats et vitaux qui pèsent très souvent sur le sort des familles de réfugiés, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réduire de façon effective et significative les délais d'instruction des demandes de regroupement familial des réfugiés. Il souhaite, notamment, connaître s'il envisage de faire encadrer ces délais par un texte législatif.
Réponse émise le 25 août 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne en 2006 à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale' et du développement solidaire n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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