Bernard Lesterlin
Question N° 76591 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Bernard Lesterlin rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que la baisse du nombre d'heures supplémentaires effectuées en 2009 a été de 7%. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, cette baisse atteindrait même les 13% dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Ces chiffres, alliés à ceux du chômage, montrent l'échec patent de la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat), plus connu sous le nom de "paquet fiscal", de juillet 2007, qui contenait un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Alors que les privilèges fiscaux accordés par cette loi grèvent douloureusement nos finances publiques en cette période de crise économique, il lui demande si elle compte, au nom de l'intérêt général et dans une logique d'efficacité économique, revenir sur une ou plusieurs des mesures de la loi TEPA.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi « TEPA »), qui a mis en place depuis le 1er octobre 2007 un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, a permis d'agir à la fois sur l'offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, et sur la demande, en incitant les salariés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. Le succès de cette mesure, qui traduit les engagements pris à l'égard du pays par le Président de la République, ne s'est pas démenti depuis sa mise en oeuvre. En 2008, près d'un salarié sur quatre (5,5 millions) a bénéficié de ce dispositif, soit une redistribution de pouvoir d'achat de l'ordre de 150 EUR par mois. En 2009, malgré la crise, le volume des heures supplémentaires n'a diminué que de 7 % par rapport à 2008, avec un gain en pouvoir d'achat presque équivalent à celui de 2008 pour plusieurs millions de salariés. Ce dispositif a également contribué à limiter l'impact de la crise économique en France : la performance économique française a été en 2009 la moins mauvaise des pays industrialisés (- 2,2 % de croissance du PIB en 2009, contre - 2,5 % aux États-Unis, - 4,9 % en Allemagne ou - 4,4 % au Royaume-Uni). Il ne peut dès lors être envisagé de supprimer ce dispositif qui augmente le pouvoir d'achat des salariés, soutient l'activité économique et permettra aux entreprises de réagir plus vite au moment de la reprise.
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