Bernard Lesterlin
Question N° 28350 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Bernard Lesterlin alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier dit EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), instituant le fichage, dès l'âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux. Sans débat public préalable, le Gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. L'élaboration de ce fichier sera confiée, à l'avenir, à la nouvelle Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements généraux et de la DST). Cette dernière recensera donc toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives, sur toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Ce fichier vise à permettre la collecte de renseignements sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l'avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l'ordre public ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité seront donc concernées. Les mineurs le seront eux aussi, puisque leur fichage sera autorisé dès l'âge de 13 ans, sans qu'aucune infraction n'ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée. Il lui demande donc quelles raisons ont poussé le Gouvernement à passer outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer la protection de la vie privée des personnes éventuellement concernées par ce fichier et lui demande d'exclure toute personne mineure de ce fichier.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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