Bernard Lesterlin
Question N° 48798 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparité de traitement des contribuables dans la mise en oeuvre de l'avantage fiscal lié à l'embauche de personnes à domicile. Cet avantage fiscal, égal à 50 % des sommes versées, prend la forme soit d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi, soit d'une réduction d'impôt pour le contribuable retraité. Le crédit d'impôt se traduit par l'envoi d'un chèque du trésor public lorsque son montant est supérieur à l'impôt sur le revenu et la réduction d'impôts se déduit du montant de l'imposition. Toutefois, si le retraité concerné n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu, aucune déduction n'est possible et il ne reçoit aucune aide se matérialisant par l'envoi d'un chèque du trésor public. Dans la pratique, ce dispositif pénalise les retraités les plus défavorisés. Cet état de fait est d'autant plus injuste que dans la plupart des cas, ils sont contraints d'avoir recours, malgré leurs faibles ressources, à une personne extérieure pour assurer les actes de la vie quotidiennes que leur état de santé ne leur permet plus d'assumer. Il paraît donc équitable que les retraités disposant de faibles revenus bénéficient du droit à l'avantage fiscal accordé pour l'emploi d'une personne à domicile au même titre que les autres catégories de contribuables. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de rétablir, sur ce point, l'équité de traitement entre les différentes catégories de contribuables.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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