Bernard Lesterlin
Question N° 25046 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 juin 2008
M. Bernard Lesterlin alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des personnels ayant effectué, durant leur service national, des périodes sur les sites d'expériences nucléaires (Sahara et Polynésie) afin qu'ils puissent faire valoir le titre de reconnaissance de la Nation et avoir accès à la carte du combattant. Dans la législation actuelle, pour y avoir droit, il faut avoir été dans une unité combattante avec au minimum une action de feu. Pour l'Afrique du nord, cet avantage est possible jusqu'au 2 juillet 1962 pour la carte du combattant, avec prolongation au 2 juillet 1964 pour le titre de reconnaissance de la Nation (au titre Afrique du nord). Pour les autres cas, après ce conflit, ce sont les opérations extérieures qui sont prises en compte. Ces jeunes appelés du contingent ont fait leur devoir et ont vécu sur des sites contaminés, de par la nature des expériences nucléaires effectuées, placées ainsi qu'il se devait sous le secret défense. La plupart de ces personnes connaissent depuis lors des troubles de santé très graves du fait de leur présence et de leur exposition dans cet environnement et beaucoup sont déjà décédés. Il lui demande si le Gouvernement entend faire modifier le cadre législatif et réglementaire en vigueur, afin que ces appelés du contingent, qui ont servi la France dans des conditions d'exposition aux radiations et ont vu leur santé détériorée de ce fait, bénéficient de la solidarité de la Nation et voient leur situation reconsidérée en conséquence.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La règle générale pour se voir décerner la qualité de combattant est d'avoir servi pendant 90 jours au sein d'une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense. Cette règle a été assouplie progressivement pour tenir compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord. Ainsi, l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permet d'attribuer la carte du combattant aux vétérans justifiant de 4 mois de présence sur les territoires d'Afrique du Nord, jusqu'au 2 juillet 1962. Par ailleurs, la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a permis l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. La loi de finances pour 2001 a élargi la période prise en compte pour l'attribution du TRN aux militaires ayant séjourné en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. La possession de la carte du combattant et du TRN est donc réservée aux militaires ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel ne peut être le cas des personnes ayant participé aux essais nucléaires en Algérie après le 1er juillet 1964, ainsi qu'en Polynésie française. Ces personnes ne répondent donc pas aux conditions exigées par les dispositions susvisées pour obtenir la carte du combattant ou le TRN.
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