Bernard Lesterlin
Question N° 38529 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants contractuels, cas très fréquents dans l'éducation nationale. Ces personnels, qui servent de variable d'ajustement pour assurer la permanence de l'enseignement dans les établissements scolaires en se voyant imposer des interruptions de contrat, ont le plus souvent à leur actif de longues années d'activité d'enseignants qu'ils exercent avec dévouement et compétence. Ces fréquences de non-réemploi consécutives aux vacations des personnels titulaires, aussi courtes soient-elles sont lourdes de conséquence en termes de déroulement de carrière. Aux termes des dispositions législatives et réglementaires et, notamment, de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit commun communautaire à la fonction publique, la contrainte de continuité absolue de six années est brutale et rédhibitoire dans la mesure où elle fait obstacle à la possibilité pour l'intéressé de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Il n'est pas concevable, à l'heure où le travail est mis en exergue et apparaît comme une valeur essentielle et salvatrice, d'appliquer des dispositions qui ne tiennent pas compte de la durée totale des services rendus. Comment l'État peut-il continuer à ignorer cette forme de précarisation dans des emplois qui s'avèrent indispensables au bon fonctionnement de l'éducation nationale et à l'accompagnement scolaire de nos enfants. Il le sollicite pour connaître quelles mesures seront prises pour remédier à une telle situation faite à ces enseignants et s'il envisage à court terme une révision de ces dispositions inappropriées, tant sur le plan humain qu'économique.
Réponse émise le 19 mai 2009
La question porte sur la situation des enseignants non titulaires au regard des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette loi, qui a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrat de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, prévoit que des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrat à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD. De plus, le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 a conduit à garantir plus de droits, notamment en ce qui concerne leur rémunération, leur évaluation, leur mobilité, leur carrière et leur représentation, aux agents non titulaires, dont le recrutement reste nécessaire au bon fonctionnement du service de l'enseignement, en permettant de pourvoir à certains postes restés vacants ou d'assurer des suppléances de personnels titulaires absents.
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